Déchets de chantier : c’est quoi la REP Bâtiment ?

Entrée en vigueur en 2023, la REP Bâtiment (PMCB) est basée sur le principe du « pollueur payeur » : elle transfère le coût de prise en charge des déchets du détenteur vers le metteur sur le marché de produits et matériaux. Pour les entreprises de travaux, cela signifie que les déchets du bâtiment seront peu à peu repris gratuitement. Quels sont les objectifs du dispositif ? Quels produits et matériaux de construction sont concernés ? Quels sont les éco-organismes agréés ?
9:4503/10/2023
Rédigé par FFB Nationale

Principe et objectifs de la REP Bâtiment 

 

Les déchets du bâtiment représentent un volume annuel très important d’environ 46 millions de tonnes. Prévue dans la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la filière REP Bâtiment suit le sillage des autres REP mises en place depuis de nombreuses années (meubles, équipements électriques et électroniques, déchets chimiques...) qui visent notamment à développer le tri, le recyclage et le réemploi des déchets et à réduire les dépôts sauvages.

 

La REP PMCB - responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment -, ou plus simplement REP Bâtiment, est un système de gestion des déchets qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.

 

Basé sur le principe du « pollueur payeur », le mécanisme de la REP est simple : une éco-contribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux, collectée par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque), puis reversée à des éco-organismes agréés par l’Etat qui ont notamment pour mission d’organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.

 

A noter que ces éco-organismes devront également allouer des budgets spécifiques pour favoriser le réemploi et le recyclage, développer l’éco-conception, former tous les acteurs et financer, en partie, la résorption des dépôts sauvages.

 

Produits et matériaux de construction concernés par les éco-contributions

 

La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules.

 

Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :

  • Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (produits minéraux tels que béton, chaux, pierre, brique, ardoise, carrelage…)
  • Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, tels que métal, bois, produits chimiques (mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. sauf ceux couverts par la REP DDS gérée par l’éco-organisme EcoDDS), menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).

 

Une liste non exhaustive des produits et matériaux de construction du bâtiment soumis à la REP est définie dans l'avis aux producteurs du 17 juin 2023.

 

Les producteurs ou metteurs sur le marché de produits et matériaux (fabricant, importateur, distributeur) doivent adhérer à un éco-organisme et facturer les éco-contributions sur ces produits à partir du 1er mai 2023. Les entreprises de travaux qui achètent leurs produits en France ne font que répercuter ces éco-contributions, de manière visible ou non, sur leur devis et factures.

 

Quels sont les éco-organismes agréés ?

 

Les éco-organismes sont des structures à but non lucratif gérées par des représentants des producteurs de produits et matériaux. Ils ont en charge la mise en œuvre de la REP et la collecte des éco-contributions (barèmes propres à chacun d’eux et révisés chaque année).

 

Quatre éco-organismes ont reçu l’agrément de l’Etat pour la filière REP Bâtiment (PMBC), sur l’une ou les deux catégories de produits et matériaux de construction citées précédemment :

  • Ecomaison (anciennement Eco-mobilier) : catégorie 2
  • Ecominéro : catégorie 1
  • Valdélia : catégorie 2
  • Valobat : catégories 1 et 2

Des partenariats existent entre certains éco-organismes afin de proposer une adhésion unique pour les producteurs sur les deux catégories.

 

Reprise gratuite progressive des déchets du bâtiment

 

Avec la mise en place de la REP bâtiment sur les produits et matériaux de construction du bâtiment, les déchets du bâtiment triés seront progressivement repris sans frais dans les points de collecte agréés, sur les chantiers et sur les sites des entreprises de bâtiment, selon un calendrier défini et sous réserve de respecter certaines règles.

 

Pour bénéficier de la reprise gratuite des déchets, il n'est pas nécessaire d'adhérer à un éco-organisme, L'adhésion ne concerne que les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction.

 

Ne sont pas compris dans le périmètre de la REP Bâtiment :

  • les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ;
  • les outils et équipements techniques industriels ;
  • les terres excavées ;
  • les emballages (cartons, palettes, films…) ;
  • les déchets issus des travaux publics.

 

La REP remplacera-t-elle les mentions déchets dans les devis ?

 

Non, les mentions déchets à faire figurer obligatoirement dans les devis et la REP sont deux dispositions distinctes.

La REP va néanmoins impacter les coûts de gestion des déchets (du fait de la reprise gratuite des déchets triés) qui constituent une des quatre mentions obligatoires à afficher dans les devis de travaux.

 

 

Textes de référence

  • Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  • Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
  • Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
  • Avis aux producteurs du 17 juin 2023
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