TVA à taux intermédiaire

Quels sont les locaux éligibles ?

• Locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d’habitation.
• Tous locaux, quelle que soit leur ancienneté, pour des travaux d’urgence (travaux de plomberie en cas de fuite d’eau, serrurerie en cas d’effraction ou de perte de clé, remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle attestée par arrêté interministériel).
• Transformation en logement d’un local affecté à un autre usage (si immeuble de plus de deux ans) n’entraînant pas de travaux lourds.
• Parties communes des immeubles collectifs et dépendances usuelles du logement (balcons, terrasses, loggias, caves, greniers, garages privatifs, cours d’immeubles…).

Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, une maison individuelle ou un immeuble collectif.

Exception : la TVA à taux intermédiaire n’est pas applicable à un logement loué en TVA¹ (par exemple, la parahôtellerie).

Qui est concerné ?

Le taux intermédiaire s’applique quelle que soit la qualité de la personne à laquelle les travaux sont facturés : particulier ou société, propriétaire d’un logement occupé ou vacant, locataire.

Pour quels travaux ?

Toute entreprise, qualifiée RGE ou non, peut faire bénéficier son client du taux intermédiaire de TVA.

Il s’applique à tous les travaux (amélioration, transformation, aménagement et entretien), sauf construction neuve ou assimilée² et extensions augmentant de plus de 10 % la surface de plancher des locaux (TVA au taux normal de 20%) et sauf travaux d’amélioration de la qualité énergétique (cf. TVA à 5,5 %).

Son champ couvre :

• les matières premières et fournitures lorsqu’elles sont fournies et facturées par l’entreprise dans le cadre des travaux qu’elle réalise. L’achat par le particulier lui-même des matières premières et fournitures ne peut pas en bénéficier ;
• la main-d’œuvre facturée par l’entreprise (y compris si le client achète les matières premières et fournitures) ;
• les meubles de cuisine (hors électroménager) et de salle de bain, s’ils s’encastrent ou s’incorporent au bâti et ne restent pas à l’état d’éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Exceptions

Le taux intermédiaire ne s’applique pas :

• aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ;
• aux travaux portant sur les installations sportives (piscine, tennis…) ;
• aux travaux d’installation de vérandas³, de fermeture de balcons, loggias ou auvents maçonnés, dès lors qu’ils ont pour effet d’augmenter la surface de plancher de plus de 10 %.

En cas de réalisation de travaux relevant de plusieurs taux de TVA, l’application de la TVA au taux intermédiaire de 10 % doit se faire en respectant les règles applicables aux offres composites. 

Modalités pratiques

La facturation au taux intermédiaire est conditionnée par  l’indication d’une mention TVA sur le devis ou la facture ou dans le marché public ou au sein du contrat de travaux. 

Par mesure de précaution, il est préférable de demander au client de signer cette mention TVA. 

L’entreprise a la possibilité d’utiliser les modèles officiels proposés par l’administration fiscale dans sa doctrine ou utiliser une autre mention dans la mesure où cette dernière reprend l’ensemble des éléments imposés :

« Je soussigné(e)............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. » ⁴

Pour les gestionnaires et les propriétaires bailleurs d’un parc de logements important, l’entreprise n’a pas besoin de renseigner la mention TVA pour chaque intervention. Elle peut en effet se faire remettre une attestation annuelle pour les interventions multiples de rénovation, maintenance, entretien ou réparation réalisées pour le compte d'un même opérateur (bailleur ou gestionnaire). Cette attestation unique est valable pour des prestations réalisées sur un seul ou plusieurs immeubles⁴.

Par ailleurs, l’entreprise n’a pas besoin d’indiquer de mention TVA sur ces documents commerciaux (devis, factures etc) pour les travaux de réparation et d'entretien d’un montant inférieur à 1 000 € TTC. Elle doit tout de même indiquer obligatoirement sur ces documents commerciaux les informations suivantes : 

• le nom et adresse du client ; 

• l’adresse de l’immeuble ;
• la nature des travaux effectués ; 
• l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

 Pour la facturation du sous-traitant, la TVA doit être autoliquidée. La facture du sous-traitant est sans TVA avec la mention « autoliquidation », même dans l’hypothèse d’un paiement direct.

Cas particuliers

… de certains équipements

La fourniture de certains gros équipements reste soumise au taux normal :

• chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur fournies dans le cadre de l’installation ou du remplacement d’un système de chauffage collectif dans un immeuble collectif ;
• tous les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air-air qui ne respectent pas les critères techniques qui seront définis par un arrêté à venir ;
• gros appareils sanitaires (saunas ou hammams prêts à poser) ;
• ascenseurs (sauf ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées).

La main-d’œuvre ainsi que les fournitures nécessaires à leur installation bénéficient en revanche du taux intermédiaire.

De plus, les chaudières fonctionnant au gaz ou au fioul relèvent désormais du taux normal de 20% (fourniture et pose), y compris les équipements pour lesquels ce type de chaudière fonctionne comme appoint (pompes à chaleur et systèmes solaires hybrides). 

Pour les systèmes de chauffage, voir : TVA à 20% pour les installations comportant une chaudière fonctionnant au gaz ou au fioul

Certains de ces équipements peuvent, sur facture d’entreprise, être à l’origine d'une aide si les dépenses sont relatives à l’habitation principale.

… des locaux mixtes

Pour un local à usage mixte, qui sert à la fois d’habitation et à d’autres usages (magasins, bureaux, cabinets médicaux), deux taux de TVA peuvent s’appliquer.

S’agissant d’un seul logement (maison ou appartement) :

• taux intermédiaire si plus de 50 % de la surface du local est affectée à l’habitation ; 
• taux normal si moins de 50 % de la surface du local est affectée à l’habitation (mais taux intermédiaire pour les travaux concernant les pièces à usage strict d’habitation).

S’agissant des parties communes d’un immeuble collectif :

• taux intermédiaire si plus de 50 % des surfaces de l’immeuble sont affectées à l’habitation ;
• double facturation si moins de 50 % des surfaces de l’immeuble sont affectées à l’habitation : taux intermédiaire sur la quote-part habitation et taux normal sur la quote-part non-habitation.