Intempéries : comment obtenir la prolongation des délais et l’indemnisation des dommages ?

Prolongation des délais d’exécution

En marchés publics

Le CCAG-Travaux ¹ permet la prolongation des délais d’exécution pour cause d’intempéries dans deux situations ² :

• intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur entraînant un arrêt de travail sur les chantiers ; 
• intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaires entravant l’exécution des travaux.

Prolongation en cas d’intempéries entraînant un arrêt de travail sur le chantier

Dans ce cas, le CCAG-Travaux renvoie à la définition des intempéries prévue par le Code du travail ³ : les intempéries sont des conditions atmosphériques ou des inondations dont l’importance rend impossible ou dangereux l’accomplissement du travail. La notion de danger pouvant s’apprécier au regard de la santé ou de la sécurité des travailleurs, ou encore au regard de la nature du travail ou de la technique employée.

Dans cette hypothèse :

• le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le vent ne sont des intempéries que s’ils rendent réellement le travail impossible ou dangereux et entraînent un arrêt effectif du travail ;
• c’est l’entreprise qui décide de l’arrêt de travail pour cause d’intempéries ⁴. Ainsi, dès que le représentant de l’entreprise considère que les conditions climatiques rendent dangereux l’accomplissement du travail, il doit suspendre l’exécution des travaux, après consultation du comité social et économique (CSE), le cas échéant ⁵.

En conséquence, l’entreprise pourra bénéficier d’une prolongation des délais d’exécution conformément aux dispositions du CCAG-Travaux ⁶.