Les obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires

La réglementation impose aux propriétaires et locataires, via le « décret tertiaire », une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. Les entreprises de bâtiment sont concernées pour leurs propres locaux et pour les travaux de rénovation ou d’optimisation énergétique que cela va engendrer. Bâtiments et activités assujettis, objectifs à atteindre, déclaration annuelle des consommations, aides financières possibles : voici l’essentiel à savoir pour comprendre vos obligations et passer à l’action !
8:2522/08/2023
Rédigé par FFB Nationale

Le « décret tertiaire » (décret n° 2009-771 du 23 juillet 2019) a mis en place le « Dispositif Eco Energie Tertiaire » (DEET) qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans certains bâtiments publics ou privés hébergeant des activités du secteur tertiaire (bureaux, commerces, enseignement, hôtellerie…).

 

Si les objectifs à atteindre sont fixés par décennie (2030, 2040 et 2050), le dispositif impose d’ores et déjà aux assujettis de déclarer annuellement leurs consommations réelles sur la base de leurs factures d’énergie.

 

Cette réglementation concerne les entreprises de bâtiment à double titre : le cas échéant pour leurs propres locaux, mais aussi et surtout pour leur activité étant donné que l’atteinte des objectifs nécessitera le plus souvent que les maîtres d’ouvrage réalisent des travaux d’économie d’énergie.

 

Obligation de réduction de la consommation d’énergie : quels bâtiments tertiaires concernés ?

 

Les bâtiments concernés par le dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET) sont :

  • les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
  • toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces tertiaires est égale ou supérieure à 1 000 m² ;
  • tout ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

 

Important : si un bâtiment ou un ensemble de bâtiments héberge plusieurs entreprises, tous les propriétaires et le cas échéant les preneurs à bail sont assujettis si la somme totale des activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m². En cas de copropriété, le syndic de la copropriété aura un rôle important de coordination à jouer. En cas de location, une coordination va devoir s’organiser entre le bailleur et le locataire, au regard des clauses du bail conclu entre eux.

 

 

Quelles sont les activités assujetties au décret tertiaire ?

 

Le secteur tertiaire regroupe toutes les activités économiques qui ne font partie ni du secteur primaire (exploitation des ressources naturelles : agriculture, pêche, forêts, gisements...), ni du secteur secondaire (transformation des matières premières : industries, construction...).

 

Vous trouverez sur la plateforme OPERAT une fiche d’information recensant l’ensemble des catégories d’activité assujetties.

 

Sont notamment concernées les activités suivantes : bureaux, services publics, enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie, restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipements sportifs et culturels, entrepôts, aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, salles et centres d’exploitation informatique, zones de stationnement, blanchisseries, imprimeries, etc.

 

Plus concrètement, pour les entreprises de travaux, les surfaces concernées sont aussi bien celles affectées à l’usage de bureaux que des locaux dédiés à une activité logistique, comme les entrepôts de stockage ou les magasins. Les ateliers des artisans ou des entreprises étant considérés comme une activité du secteur secondaire, ils ne sont pas assujettis.

 

Cas des zones de stationnement (hors structure dont l’activité principale est le stationnement) Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris des rampes d’accès et les aires de manœuvre, ne sont pas comptabilisées dans les surfaces de plancher qui permettent d’apprécier l’assujettissement. En revanche, dès lors que le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments est assujetti, les surfaces des zones de stationnement des véhicules sont prises en considération au niveau des consommations énergétiques.

 

Quels sont les objectifs d’économies d’énergie à atteindre ?

 

La réglementation prévoit deux possibilités pour répondre aux objectifs d’économies d’énergie :

  • soit diminuer la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une consommation énergétique de référence correspondant à une année pleine d’exploitation qui ne peut être antérieure à 2010 ;
  • soit atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue fixé par arrêtés (arrêté du 10 avril 2020 et arrêté du 13 avril 2022) et déterminé en fonction de la consommation énergétique de bâtiments nouveaux de même catégorie.

 

Il est important de comprendre que cette réglementation concerne aussi bien les bâtiments anciens que les bâtiments récents ou à venir, quand bien même ces derniers respectent la RE2020 et sont théoriquement performants. Contrairement à la RE2020 qui fixes des seuils de consommations théoriques, le décret tertiaire fixe des objectifs sur les consommations réelles en énergie finale. Pour les bâtiments récents, l’objectif de consommation en valeur absolue sera à privilégier.

 

Comment atteindre ces objectifs ?

 

Pour atteindre ces objectifs d’économie d’énergie, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires ou preneurs à bail :

  • réaliser des travaux de rénovation énergétique ;
  • optimiser l’exploitation et mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active ;
  • faire évoluer le comportement des occupants.

 

La réalisation d’un audit énergétique est fortement recommandée pour créer un plan d’actions cohérent et adapté aux bâtiments concernés.

 

En cas de sites multiples de bâtiments, une mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine est rendue possible par la réglementation.

 

Par ailleurs, des modulations de l’objectif d’économie d’énergie sont prévues en cas de :

  • contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
  • changement d’activité ou de volume d’activité ; -
  • coûts des actions nécessaires manifestement disproportionnés par rapport aux avantages.

Les demandes de modulation doivent être faites par le biais de la plateforme OPERAT.

 

Il est important de savoir que le « décret tertiaire » est très étroitement liés à d’autres réglementations qui imposent la réalisation de travaux dans les bâtiments tertiaires neufs et existants :

 

Les travaux imposés par ces réglementations sont donc à inscrire prioritairement dans le plan d’actions visant à respecter les objectifs du « décret tertiaire ».

 

 

La déclaration annuelle obligatoire des consommations énergétiques

 

En plus des objectifs à atteindre, la réglementation met en place une obligation de déclaration annuelle en ligne, via la plateforme OPERAT, qui permet de mesurer les progrès accomplis en termes d’économie d’énergie.

 

Depuis le 30 septembre 2022, tous les assujettis doivent avoir renseigné la plateforme pour les bâtiments tertiaires existants avec les informations suivantes :

  • le descriptif de l’activité tertiaire exercée,
  • surface des bâtiments concernés,
  • l’historique des consommations énergétiques depuis 2020
  • l'année de référence choisie qui ne peut être antérieure à 2010.

 

Pour les bâtiments neufs, la déclaration se fait après une année pleine d’exploitation.

 

Les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent ensuite communiquer chaque année, avant le 30 septembre, les consommations d’énergie de l’année précédente.

 

Cliquer ici pour accéder à une vidéo de démonstration de l’utilisation d’OPERAT

 

 

Quelles sont les aides pour m’aider à respecter les obligations ?

 

 

Le Diag Perf’immo

Ce diagnostic proposé par BPI France vous permet de vous inscrire dans une trajectoire conforme aux objectifs du décret tertiaire en évaluant les performances de vos bâtiments et en définissant des scénarios de travaux chiffrés. En savoir plus.

 

 

Le crédit d’impôt TPE/PME

Cette aide vous permet d’obtenir un crédit d’impôt de 30 % du montant des dépenses engagées pour financer des travaux de rénovation énergétique de vos locaux (25 000 € maximum de crédit d’impôt). En savoir plus.

 

 

Les primes CEE

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) vous permet de toucher des primes pour financer des travaux de rénovation énergétique réalisés dans vos bâtiments au sein desquels s’exerce une activité tertiaire. En savoir plus sur la prime CEE 

 

 

Le prêt Eco Energie

Ce prêt à taux préférentiel destiné aux TPE/PME et proposé par BPI France permet de financer l’acquisition d’équipements éligibles aux CEE. En savoir plus.

 

 

Les 10 étapes pour réduire la consommation énergétique d'un bâtiment

 

  1. S’informer sur le dispositif Eco Energie Tertiaire
  2. Identifier les bâtiments concernés
  3. Recueillir les données
  4. Savoir à quelle échelle mutualiser vos résultats
  5. S’informer sur la répartition des actions entre propriétaire et locataire
  6. S’identifier sur OPERAT et obtenir vos objectifs
  7. Elaborer un plan d’actions
  8. Identifier ses contraintes et moduler les objectifs
  9. Déployer et suivre le plan d’actions
  10. Déclarer chaque année vos consommations énergétiques sur OPERAT

 

Retrouvez le détail de chaque action en téléchargeant la plaquette « Passez à l’action en 10 étapes » disponible sur la plateforme OPERAT.

 

 

Les outils d’accompagnement

 

Un ensemble d’outils est disponible en accès libre sur la plateforme OPERAT. Vous y trouverez notamment : une foire aux questions très complète, des documents pour comprendre les exigences du décret tertiaire, un guide et une vidéo pour apprendre à déclarer vos consommations sur OPERAT.

 

Deux adresses mails ont, par ailleurs, été mises en place pour poser vos questions :

 

Enfin, les services de l’État (DDT, DREAL…) accompagnent les collectivités et les propriétaires privés dans cette démarche.

 

Pour plus d’information, contactez votre fédération locale.

 

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