Activité partielle : Le délai pour demander le versement de l’allocation est passé à 6 mois

Si vous êtes autorisé à placer vos salariés en activité partielle, vous percevez, pour chaque heure non travaillée, une allocation versée par l’État.

Pour cela, vous devez remplir, pour chaque mois de recours à l’activité partielle, une demande d’allocation en utilisant le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l’État.

Avant le 1^er janvier de cette année, ces demandes d’allocation devaient intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Depuis le 1^er janvier, ce délai est ramené à 6 mois après le terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

Exemple : une entreprise autorisée à recourir à l’activité partielle du 1^er février au 30 avril doit remplir sa demande de paiement de l’allocation avant le 1^er novembre.

Dans ses questions-réponses, le ministère du Travail a précisé la prescription applicable suivant la fin de la période d’autorisation. (cf. tableau).

Attention

Le téléservice est paramétré sur la prescription de 6 mois.

Aussi, si la fin de votre période d’autorisation vous permet de bénéficier d’un délai supérieur, vous êtes invité à appeler l’assistance téléphonique (0 800 705 800) pour débloquer la situation.

Par dérogation, si vous appliquez un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 6 mois, vous pouvez régulariser votre demande d’indemnisation dans les 6 mois suivant cette première période.

Si vous n’adressez pas votre demande de paiement dans les délais impartis, votre créance sera prescrite et vous ne pourrez plus percevoir les aides de l’État.