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Rénovation énergétique : signaler les pratiques abusives
Pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique, des dispositifs existent pour signaler les pratiques frauduleuses.
11:0010/06/2020
Rédigé par FFB Nationale
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Une nécessité quand la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate un niveau très élevé d’infractions graves.
Résultat : dans un climat négatif, les professionnels vertueux subissent cette concurrence déloyale.
Les consommateurs peuvent renoncer à ces travaux qui réduiraient leur facture énergétique et leur empreinte carbone.
Les fonds publics sont utilisés à mauvais escient, les mécanismes incitatifs étant captés par des fraudeurs. Signaler ces pratiques abusives permet de déclencher des procédures d’audit et de contrôle auprès des professionnels RGE peu scrupuleux, qui peuvent alors perdre leur qualification.
Pour toutes les entreprises, le signalement s’effectue à la direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sur le portail du ministère de l’Économie : www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ou sur le site officiel Signal Conso (signal.conso.gouv.fr)