Maillage territorial en points de reprise gratuite
Au 15 septembre 2023, 1746 points de reprise des déchets PMCB sans frais sont opérationnels en France, répartis comme suit :
- 1111 plateformes inertes,
- 508 distributeurs
- et 127 déchèteries professionnelles;
La disparité entre le nombre de points de reprise accueillant des déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques, etc.) et les autres types de déchets reste très importante.
Par ailleurs, peu de déchèteries privées sont partenaires de la REP, ce qui limite les possibilités d’apport de gros volumes de déchets non dangereux non inertes (bois, plastique, plâtre, etc.).
Les déchèteries publiques accueillant les professionnels sont pour l’instant absentes mais devraient commencer à rejoindre le dispositif REP à partir d’octobre 2023.
Liste des points de reprise à jour disponible sur www.oca-batiment.org.
Alerte sur les barèmes des éco-contributions
Plusieurs entreprises de bâtiment ont fait remonter des facturations trop élevées d’éco-contributions. Aussi, nous vous conseillons fortement de vérifier, lorsqu’ils sont visibles, les montants d’éco-contributions facturés et de les comparer avec les barèmes en vigueur. Cette vérification est d’autant plus importante que la REP PMCB est dans sa phase de démarrage.
A noter qu’à ce jour, seul le barème 2024 de l’éco-organisme Valdélia est disponible. Valobat et Ecominéro viennent d’annoncer un report de la publication de leurs barèmes 2024 à avril ou mai prochain, avec un délai de 3 mois minimum avant leurs mises en application. Pour Ecomaison, aucune information n’a pour l’heure été communiquée sur les tarifs pour 2024. La FFB continue d’alerter l’Etat sur la nécessité pour les entreprises et artisans de pouvoir anticiper les coûts.
Définition du producteur au sens de la REP Bâtiment
Une nouvelle version de l’avis aux producteurs de la REP PMCB a été publiée le 17 juin 2023.
Pour rappel : l’avis aux producteurs est le document publié par l’Etat qui liste les produits et matériaux de construction soumis à l’écocontribution. Une entreprise qui fabrique un produit ou un matériau cité dans l’avis est considéré comme producteur au sens de la REP et a donc les obligations qui en découlent (adhésion à un éco-organisme, calcul et facturation des éco-contributions à ses clients, etc.).
La nouvelle version de l’avis aux producteurs ajoute dans la liste :
- les éléments constitutifs des charpentes industrielles (ainsi, les fabricants de ces charpentes ne sont pas producteurs, ce sont leurs fournisseurs qui le sont),
- la « filasse » (ainsi, les staffeurs ne sont pas producteurs, les éco-contributions portent sur les produits constitutifs des ouvrages en staff)
- le « verre plat destiné à permettre la maintenance des menuiseries » (malgré les demandes de la FFB, le verre plat est soumis à écocontribution uniquement lorsqu’il est destiné à la maintenance des ouvrages, dans les autres cas ce sont les menuisiers qui doivent donc s’affilier à un éco-organisme et appliquer les éco-contributions).
A la lecture de ce nouvel avis, l’Etat considère qu’ont le statut de producteur au sens de la REP PMCB, les entreprises de travaux suivantes :
- celles qui fabriquent des ouvrages vitrés (fenêtres, garde-corps vitrés…), des portes, portails et volets.
- celles qui importent directement des produits et matériaux de construction de l’étranger, y compris depuis l’Union européenne. Pour rappel, dans ce dernier cas, les fournisseurs étrangers peuvent volontairement adhérer à un éco-organisme déchargeant ainsi les entreprises importatrices de leur responsabilité vis-à-vis de la REP PMCB.
La FFB a ainsi gagné son combat pour la grande majorité des entreprises de travaux : pour la quasi-totalité des produits et matériaux de construction du bâtiment, la responsabilité du producteur REP PMCB incombe aux fabricants, fournisseurs ou distributeurs.
Cas des produits à usage TP et bâtiment
Les produits destinés aux chantiers de travaux publics étant exclus de la REP PMCB, un système d’attestations d'exonération a été mis en place par l’OCAB pour les ventes directes de produits et matériaux par les industriels. Ces attestations viennent exonérer annuellement ou ponctuellement les entreprises qui font des chantiers TP des éco-contributions.
Pour les produits à double usage TP et Bâtiment, de nouvelles règles viennent simplifier leur gestion en classant les produits « mixtes » en trois catégories :
- Produit très majoritairement utilisé en TP : l’éco-contribution PMCB ne s’applique jamais, même si le produit est vendu à une entreprise de bâtiment.
- Produit très majoritairement utilisé en Bâtiment : l’éco-contribution PMCB s’applique systématiquement, même si le produit est vendu à une entreprise de TP.
- Produit à double usage (granulat en vrac, ciment en vrac, acier de ferraillage, mortier, etc.) : lorsqu’il est vendu par un industriel, les attestations d’exonération PMCB s’appliquent pour les entreprises TP ; lorsqu’il est vendu par un distributeur/négoce, le cas reste non résolu, le ministère de l’environnement doit se saisir du sujet.
La liste des produits à double usage TP et Bâtiment est disponible sur le site de l’OCAB.
