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Bâtimétiers N° 52 - 2018 | Autour du chantier

Marchés privés

La norme NF P 03-001 se modernise

Incontournable pour les entreprises, la norme NF P 03-001 - concernant le Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - a été révisée.

Disponible depuis octobre 2017, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui n'avait pas été révisée depuis 2000 - sauf à la marge en 2009 - intègre des modifications qui tiennent compte des évolutions législatives et jurisprudentielles. En premier lieu, elle ne s'applique qu'à la condition expresse qu'elle soit citée parmi les pièces contractuelles énumérées dans le marché, ce qui entraîne de fait, comme le faisait l'ancienne version, l'application des règles de l'art, en particulier les normes NF DTU.

Son champ d'application, qui comprenait les clients professionnels et les contrats de construction de maisons individuelles, vise désormais expressément les consommateurs. Par ailleurs, la nouvelle version prévoit la possibilité de déroger aux clauses de la norme, à condition que ces dérogations soient récapitulées dans le dernier article du CCAP.

 

La réforme du droit des contrats, la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les intérêts moratoires, la médiation ou encore l'assurance décennale sont abordés dans la norme. Le texte comporte aussi un nouvel article sur la cotraitance (mise en avant des exigences requises des entreprises groupées), ainsi que des dispositions nouvelles concernant notamment les pénalités de retard, la réception des travaux avec réfaction, les paiements, les entreprises ayant obtenu le principe d'une avance dont le montant est défini contractuellement. Il apparaît une nouvelle note sur la portée limitée du marquage CE dans le bâtiment.

Parmi les autres nouveautés, un règlement des contestations qui privilégie la médiation, ou encore les dispositions concernant les assurances responsabilité décennale obligatoire, dommages ouvrage et tout risque de chantier. Les entreprises ont donc tout intérêt à se familiariser avec cette nouvelle norme, élaborée pour protéger de façon équilibrée le maître d'ouvrage et l'entreprise.

En savoir plus

Norme disponible sur www.boutique.afnor.org/norme/nf-p03-001/marches-prives-cahiers-types-cahier-des-clauses-administratives-generales-applicable-aux-travaux-de-batiment-faisant-l-objet/article/871170/fa188203