Bâtiment actualité numéro 5 - Mars 2022

L ’obligation de médiation de consommation figure dans la loi : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Face à la réticence d’organismes de droit privé à appliquer les dispositions du Code de la commande publique sur l’indexation des prix, la FFB a demandé au ministère de l’Économie de rappeler cette règle. C’est chose faite avec la publication de la fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.

Une nouvelle loi dite « 3DS » vient d’être publiée ¹. Sans bouleverser le cadre institutionnel existant, elle comporte des mesures en matière de logement, d’aménagement et d’urbanisme : pérennisation de la loi SRU sur la construction de logements sociaux, prolongation de l’encadrement des loyers en zones tendues, contrôle renforcé du préfet sur les PLU en vue d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette d’ici à 2050, etc.

La guerre déclenchée par la Russie en Ukraine désorganise le commerce mondial de l’énergie et des matériaux… et cela est maintenant bien tangible pour le bâtiment.

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ¹, qui doit être complétée par de nombreux décrets d’application, sera applicable en majeure partie à compter du 31 mars. Entre le renforcement de la prévention en entreprise, la lutte contre la désinsertion professionnelle et la réforme des services de santé au travail, voici les principales évolutions de la loi.