Variation des prix : tous concernés !

Les bailleurs sociaux ne se considèrent pas comme soumis aux articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du Code de la commande publique (CCP) sur la variation des prix. C’est ce que révèle l’enquête menée par nos fédérations locales.

Face à cette attitude, la FFB a demandé au ministère de l’Économie de prendre position.

Le ministère a alors rappelé clairement que ces articles du (CCP) s’appliquent « à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique » :

• directement aux membres de la commission marchés/ CNSTB de la FFB lors d’une table ronde d’octobre 2021 ;
• dans une réponse ministérielle du 26 octobre à la question de la députée Valérie Bazin-Malgras sur la pénurie des matériaux qui affirmait que « les marchés publics de construction initiés par Action Logement ne sont en outre pas révisables » ;
• dans la fiche pratique sur les clauses communes des nouveaux CCAG sur les prix, publiée sur le site de direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie.