Conjoint collaborateur - 2027, une échéance importante !

Un statut de conjoint collaborateur pour qui ?

Le conjoint marié, le partenaire pacsé ou le concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

À quelles conditions ?

Pour avoir le droit au statut de conjoint collaborateur, l’intéressé(e) doit :

• exercer une activité régulière dans l’entreprise. Le conjoint collaborateur peut exercer une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise de son conjoint, sous réserve, en principe, qu’elle ne dépasse pas un « mi-temps » (la Sécurité sociale des indépendants peut admettre un plein temps). Une activité non salariée à l’extérieur est en principe impossible, mais, là aussi, cela peut être admis à condition que le conjoint collaborateur apporte la preuve qu’il travaille régulièrement dans l’entreprise familiale ;
• ne percevoir aucune rémunération de l’entreprise,
• ne pas avoir la qualité d’associé.

Le conjoint retraité ou bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi, sous condition, peut également bénéficier de ce statut.

Pour quelle entreprise ?

Le statut de conjoint collaborateur n’est ouvert qu’au conjoint :

• d’un entrepreneur individuel ;
• du gérant associé unique d’une EURL ;
• du gérant associé majoritaire d’une SARL.