Délais et procédures adaptés

Du fait du confinement, l’Administration est dans l’incapacité d’instruire les demandes de permis de construire et de contrôler la conformité des travaux achevés. Des permis risquent d’être périmés, faute de pouvoir démarrer les travaux.

Une ordonnance ¹ vient d’adapter, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme, en prévoyant notamment :

• pour les demandes de permis déposées avant le 12 mars : suspension des délais d’instruction ;
• pour les demandes déposées depuis le 12 mars : report du point de départ du délai d’instruction.
  L’objectif de ces deux mesures est d’éviter que des permis soient obtenus tacitement (c’est-à-dire par écoulement du délai d’instruction), alors que les services instructeurs ne sont pas en mesure de travailler ;
• la suspension du délai dont dispose l’Administration pour demander des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des permis ;
• la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis (avis de l’architecte des bâtiments de France, avis du préfet, avis de la commission départementale d’aménagement commercial…). Objectif : éviter que ces avis ne soient pas réputés favorables, du fait du silence de l’Administration, alors que l’instruction n’a pas pu être effectuée ;
• la prorogation des délais de validité des autorisations émises par l’Administration dans le cadre d’une procédure d’urbanisme. Objectif : éviter que, pendant la période de confinement, les permis de construire et autorisations connexes deviennent caducs ;
• la suspension des délais de contrôle des travaux par l’Administration (par exemple, visites à l’achèvement des travaux en vue de l’obtention de l’attestation de conformité). Objectif : éviter une conformité tacite, alors que l’Administration n’est pas en mesure d’effectuer son contrôle ;
• la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés. L’objectif est d’éviter que le confinement supprime de facto le droit au recours des tiers.

1. Ordonnance n^o 2020-306 du 25 mars 2020 (J.O. du 26 mars).