Factures d'énergie : Quelles aides ? Pour qui ? Comment les obtenir ?

Le tableau ci-dessous recense ces dispositifs, leurs conditions d’accès ainsi que les formalités à accomplir pour en bénéficier.

TPE ou PME ?

Pour être considérée comme TPE ou PME, l’entreprise doit respecter les critères pendant deux exercices consécutifs. Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement des seuils de l’effectif ou des seuils financiers, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Autrement dit, si ponctuellement sur une année les seuils sont dépassés, l’entreprise conservera son statut TPE ou PME, et sera donc éligible au bouclier ou à l’amortisseur selon le cas.

Exemple : si une entreprise respecte les critères pour être TPE en 2022, mais plus en 2023, elle peut quand même bénéficier en 2023 des aides applicables aux TPE : bouclier tarifaire, prix maximal de 280 €/MWh et amortisseur électricité.

À noter que, sous réserve de fourniture de l’attestation et d’éligibilité, les boucliers tarifaires, l’amortisseur électricité et le plafonnement des contrats d’électricité à 280 €/MWh sont appliqués automatiquement par le fournisseur et viennent réduire votre facture. Ils devront d’ailleurs y être explicitement mentionnés.