Loi ASAP : des mesures favorables aux artisans, PME et entreprises en difficulté

Dispense de procédure pour motif d’intérêt général

Au motif de l’intérêt général, le gouvernement pourra augmenter le seuil des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

Création d’un dispositif de circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles (comme actuellement avec la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021), le gouvernement peut prendre des mesures applicables aux marchés publics en cours d’exécution ou de passation, ou dont la procédure de passation n’est pas encore engagée.

Un décret devra néanmoins intervenir, pour préciser lesquelles de ces mesures sont applicables pendant l’état d’urgence sanitaire actuel.

Part des travaux confiés à des PME ou à des artisans : nouveau critère d’attribution d’un marché public global

Désormais, le maître d’ouvrage devra nécessairement tenir compte, parmi les critères d’attribution des marchés publics globaux (marchés de conception- réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels) de la part d’exécution du marché que le candidat s’engagera à confier à des PME ou à des artisans, par le biais d’un contrat de sous-traitance.

Le marché devra nécessairement préciser la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire du marché s’engage à confier à ces entreprises.

Rappelons que, dans ce cadre, la profession dispose d’un modèle de contrat de sous-traitance qui définit précisément les droits et obligations de chacune des parties.

Pour obtenir ce contrat type, contactez votre fédération.

Élargissement du périmètre des marchés globaux

Des marchés globaux peuvent être conclus :

• pour la construction et la valorisation immobilière de projets connexes au Grand Paris Express ;
• en matière d’infrastructures de transport de l’État.

Assouplissement des conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics pour les entreprises en redressement judiciaire

Les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement peuvent désormais se porter candidates aux procédures de marchés publics ou de concessions, sans avoir à justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible du marché.

Interdiction de résilier un marché au motif d’un redressement judiciaire

Le maître d’ouvrage public ne pourra plus résilier un marché (ou un contrat de concession) au seul motif que l’opérateur économique est en cours de procédure de redressement judiciaire.

Cette résiliation ne pourra être prononcée qu’à deux conditions :

• après une mise en demeure adressée au titulaire de prendre parti sur la poursuite du contrat restée sans réponse pendant un mois ;
• à défaut de paiement et d’accord du titulaire (ou de son administrateur) pour poursuivre les relations contractuelles.

Allègement des conditions de modification de certains contrats de la commande publique

Les marchés publics lancés avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le Code de la commande publique.