Instruction des demandes de permis : une demande illégale de pièce complémentaire n’interrompt plus le délai d’instruction

Jusqu’en 2019

Les pièces à joindre aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme ¹, repris dans les formulaires Cerfa à utiliser.

Ces textes précisent qu’aucune information ou pièce non listée ne peut être exigée.

Malgré tout, bon nombre de promoteurs et d’entrepreneurs restaient tenus de fournir, sur demande des services instructeurs, des documents complémentaires illégaux (par exemple, les plans de niveau ou d’aménagement interne de la construction projetée, des maquettes 3D…).

La raison ? Les services instructeurs bénéficiaient ainsi d’une interruption du délai d’instruction de la demande d’autorisation, puisque cette pratique, bien qu’illégale, n’était pas sanctionnée par le Conseil d’État ².

La FFB avait alors porté une proposition visant à contrer cette jurisprudence inacceptable pour les porteurs de projet ³.

Depuis 2019

La FFB a été entendue : un décret ⁴ du 21 mai 2019 indique qu’une demande de pièce complémentaire adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le Code de l’urbanisme, n’interrompt plus le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ⁵.