CEE : la 5e période s'ouvre dès 2022 avec de nouvelles règles du jeu

Concrètement, ce dispositif repose sur une obligation triennale ou quadriennale de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics à certains fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés » (EDF, Total, Antargaz, etc.). Ces derniers sont incités à promouvoir des actions efficaces d’économies d’énergie auprès de leurs clients particuliers et professionnels, et s’exposent à de lourdes sanctions financières s’ils ne respectent pas leurs obligations en fin de période triennale ou quadriennale.

La cinquième période va s’ouvrir le 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2025, avec un cadre réglementaire ajusté afin de renforcer l’efficience générale du dispositif. Le volume total d’obligations sera ainsi fixé, dès le 1^er janvier 2022, à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) sur quatre ans, dont 730 TWhc pour des opérations en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation est en hausse de 17 % par rapport à la quatrième période, sachant que la part des bonifications se trouvera dorénavant limitée à 25 % du volume total des certificats délivrés, avec notamment l’arrêt des Coups de pouce « Thermostat » et « Chauffage gaz ». En revanche, les Coups de pouce visant à remplacer un système de chauffage polluant par un équipement à énergie renouvelable (PAC, chaudière biomasse, solaire thermique) ainsi que les Coups de pouce « Rénovation globale » sont prolongés jusqu’à fin 2025. Il est prévu également un élargissement des typologies de travaux soumis à contrôle ainsi qu’un renforcement de la part des chantiers contrôlés. Celle-ci pourrait même atteindre, en 2025, jusqu’à 15 % des chantiers pour les contrôles sur le lieu des opérations, et 30 % pour les contrôles « par contact » (c’est-à-dire effectués par téléphone, par courrier ou par messagerie électronique auprès du bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie). À noter, en outre, la révision des critères techniques des fiches d’opérations standardisées les plus utilisées et la baisse prévisible du volume forfaitaire de CEE fixé par ces fiches. Par ailleurs, un assouplissement du calendrier de demande de la prime CEE sera introduit : la demande devra, en principe, être effectuée avant la signature des devis de travaux, mais une tolérance de quatorze jours sera instaurée pour les ménages et les syndicats de copropriétaires. Enfin, un programme d’accompagnement des entreprises, baptisé Oscar, auquel la FFB est associée, va se déployer courant 2022 pour mieux informer et guider les professionnels dans l’utilisation des CEE.