Suppression du vote à l’unanimité pour certains travaux

Des interventions législatives ont imposé aux copropriétés la réalisation de travaux, notamment en matière de rénovation énergétique (passoires thermiques). En pratique, la possibilité pour une copropriété de souscrire un emprunt collectif pour financer ces travaux se heurtait à des règles de vote bloquantes (unanimité).

La loi Habitat dégradé ¹ est venue assouplir les règles en soumettant la décision de souscrire un prêt, prise en assemblée générale, à la même majorité que celle applicable au vote des travaux qu’il permettra de financer, et non plus à l’unanimité. Les travaux concernés sont :

• ceux nécessaires à la conservation de l'immeuble (réparation des équipements, canalisations, menuiseries, toitures, garde-corps vétustes, ravalement, etc.) ou nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, visant à assurer aux bailleurs la délivrance à leur locataire d’un logement décent ;
• ceux rendus obligatoires par la règlementation (désamiantage, suppression des tuyauteries en plomb, mise en conformité des conduits de fumée, etc.) ou imposés par un arrêté de police administrative visant à protéger la sécurité des personnes (arrêté de péril pour risque d’effondrement ou arrêté d’insalubrité) ;
• les travaux de restauration immobilière ;
• certains travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
• les travaux de suppression des vide-ordures pour impératifs d'hygiène ;
• les travaux d'économies d'énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Présomption d’acceptation des copropriétaires

Chaque copropriétaire est réputé avoir accepté de participer à cet emprunt, à moins de s’y opposer expressément. En cas de refus, le copropriétaire doit notifier sa décision au syndic dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Il doit également verser la totalité de la quote-part du prix des travaux lui revenant dans un délai de six mois à compter de cette notification. À défaut, il sera tenu par l’emprunt.

Souscription et durée du prêt collectif à adhésion automatique