Paiement des situations : vous êtes en droit de l'exiger à 100 % !

Marchés publics

Le CCAG-Travaux de 2009 ² organise la procédure de paiement des situations mensuelles. Il indique qu'avant la fin de chaque mois le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'œuvre, sous la forme d'un projet de décompte ³.

Le maître de l'ouvrage public est en droit de retenir 5 % du montant du marché si une disposition contractuelle prévoit une retenue de garantie ⁴.

Cependant, certains maîtres d'ouvrage publics prévoient des clauses dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) leur permettant de garder 2, 3 ou 5 % des sommes dues au titre de retenues diverses : retenue de bonne fin de travaux, retenue pour la non-fourniture des dossiers des ouvrages exécutés (DOE), etc.

Trois cas de figure peuvent se présenter.

Diverses retenues sont prévues contractuellement

Le marché peut prévoir des retenues en plus de la retenue de garantie, dès lors qu'elles n'ont pas pour effet d'augmenter le montant de la retenue de la garantie (5 % maximum du montant TTC des travaux) ou d'étendre son objet (réserves émises à la réception et lors du parfait achèvement).