Loi Climat et résilience : davantage de développement durable dans les marchés

La loi Climat et résilience ambitionne notamment de faire de la commande publique « un levier de la transition écologique et solidaire de l’économie ».

La Convention citoyenne pour le climat proposait de rendre obligatoires, dans un délai de 10 ans, les clauses environnementales dans les marchés publics et de mettre en avant la valeur écologique des offres en intégrant la notion d’« offre écologiquement la plus avantageuse ».

La loi Climat et résilience va au-delà de ces propositions. Elle prévoit, dans un délai de cinq ans, que tous les marchés intègrent une clause environnementale et des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.

Le développement durable devient un objectif de la commande publique

Au titre des grands principes qui régissent les marchés publics, les maîtres d’ouvrage soumis au Code de la commande publique devront prendre en compte le développement durable au sens large ¹.

Des clauses environnementales obligatoires à tous les stades de la passation et de l’exécution des marchés publics

Aujourd’hui

Les acheteurs publics doivent obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable au stade de la définition de leurs besoins. C’est-à-dire avant le lancement de la consultation du marché public, lorsqu’ils vont déterminer la nature et l’étendue des prestations attendues des entreprises.

Ils peuvent prendre en compte les considérations environnementales dans un marché public au niveau :

• des spécifications techniques qui définissent les caractéristiques requises des travaux faisant l’objet du contrat ² ;
• des critères d’attribution, pourvu qu’ils soient objectifs, précis et liés à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution ³ ;
• des conditions d’exécution, c’est-à-dire les modalités de réalisation qui s’imposent à l’attributaire, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché ⁴.