Réglementation gaz dans les ERP : rappel des notions essentielles

Règle d'implantation des stockages

L'accès au local doit être facile et à l'écart des dégagements accessibles au public.

La capacité globale de stockage en bouteilles est limitée, par ERP, à :

• 1 400 kg pour le propane ;
• 520 kg pour le butane.

L'aménagement du local (ventilation, parois coupe-feu, distance de sécurité, etc.) doit se faire conformément aux articles GZ 7 (pour le propane) et GZ 8 (butane) de l'arrêté du 25 juin 1980.

Distance de sécurité à respecter avec les bouteilles propane

Les parois des bouteilles doivent être situées à une distance :

• d'au moins 3 m lorsque la quantité stockée est égale ou inférieure à 520 kg ;
• d'au moins 5 m lorsque cette quantité est supérieure à 520 kg, des baies des locaux où le public a accès, de la voie publique ou des propriétés appartenant à des tiers.

Pression maximale de distribution

La pression maximale effective de distribution du gaz à l'intérieur d'un bâtiment ne doit pas excéder 4 bars en situation normale d'exploitation. Si un bâtiment est alimenté par du propane, l'installation doit comporter un limiteur de pression ou un second détendeur limitant la pression du gaz à 1,75 bar.

Soudure et attestation d'aptitude professionnelle

Les brasures, soudo-brasures, soudures et électro-soudures doivent être réalisées par des ouvriers titulaires d'une attestation d'aptitude professionnelle spécifique du mode d'assemblage, pour la réalisation :

• de toute conduite alimentée à une pression supérieure à 400 mbar ;
• des conduites d'alimentation des chaufferies ;
• des conduites en polyéthylène enterrées à l'extérieur des bâtiments.

Organes de coupure

Organes de coupure de branchement

Tout branchement alimentant en gaz un établissement à partir d'un réseau de distribution doit être muni d'un organe de coupure de branchement. Il doit être bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence du niveau du sol, facilement manœuvrable et placé soit à l'extérieur du bâtiment, soit dans un coffret en limite de propriété.

Organes de coupure du bâtiment

Cet organe de coupure est situé au plus près de la pénétration de la canalisation dans le bâtiment. Dans le cas d'une alimentation par conduite montante extérieure, il est placé au pied du bâtiment. Il doit être accessible en permanence du niveau du sol, facilement manœuvrable et bien signalé.

Organes de coupure automatique

Toute conduite alimentée à une pression supérieure à 400 mbar et comportant un parcours intérieur au bâtiment avant de pénétrer dans les locaux d'utilisation doit posséder un organe de coupure automatique. Cet organe doit interrompre l'alimentation en gaz lorsque le débit dépasse 1,5 fois son débit nominal.

Organe de coupure des locaux d'utilisation

La desserte en gaz d'un local contenant un ou plusieurs appareils d'utilisation doit se faire par une seule conduite comportant un organe de coupure de local, facilement accessible, bien signalé, situé à l'intérieur du local. Seuls les appareils placés dans ce local doivent être commandés par celui-ci. Dans le cas particulier d'un local chaufferie, l'organe de coupure du local doit être situé avant le point de pénétration de la conduite dans la chaufferie. Cet organe de coupure peut toutefois être placé à l'intérieur de la chaufferie, à condition qu'il soit manœuvrable depuis l'extérieur de celle-ci.

Robinet de commande d'appareils

Un organe de coupure accessible doit commander tout appareil d'utilisation desservi par une tuyauterie fixe. Afin de permettre le montage, son extrémité doit être filetée.

Ventilation des locaux selon les types d'appareils

Les locaux contenant un ou plusieurs appareils de type A (appareil dit « non raccordé ») ou B (appareil dit « raccordé ») doivent posséder une amenée d'air. Elle peut être directe ou indirecte, mécanique ou naturelle. Si le local contient un appareil de type A, il doit posséder une évacuation d'air vicié. Si l'amenée d'air est mécanique, elle doit fonctionner au moins pendant la durée de marche des appareils. L'alimentation en gaz ou le fonctionnement des appareils peut être asservi au fonctionnement de cette amenée d'air. L'arrêté précité précise les cas où cet asservissement est obligatoire. Selon les appareils, les débits d'air minimum sont :

• 1,75 m³/h d'air par kW de puissance calorifique totale des appareils raccordés, sans coupe-tirage ou régulateur de tirage installés dans le local ;
• 3,5 m³/h d'air par kW de puissance calorifique totale des appareils raccordés, avec coupe-tirage ou régulateur de tirage ;
• 10 m³/h d'air par kW de puissance calorifique totale des appareils non raccordés.

Pour les appareils de type C (étanches), il n'y a pas d'exigence de ventilation des locaux.

Cependant, la sortie extérieure de la ventouse doit être située au minimum à :

• 40 cm d'une baie ouvrante ;
• 60 cm de tout orifice entrée d'air de ventilation.

Certificat de conformité

L'installateur doit rédiger un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions réglementaires. Il doit en outre y mentionner la date et le résultat des essais effectués. Rédigé en double exemplaire, l'un est destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'ERP.

Mise en gaz, entretien et vérifications périodiques

L'utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation, par une personne ou un organisme agréé qui donne lieu à l'établissement d'un rapport de vérification technique. Un visa, apposé sur le certificat de conformité, atteste que l'installation satisfait aux exigences réglementaires.

Des vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent :

• le stockage d'hydrocarbures liquéfiés ;
• les installations de distribution de gaz ;
• les locaux d'utilisation ;
• les appareils d'utilisation.

De plus, les établissements des 1^re, 2^e, 3^e et 4^e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant :