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- Accessibilité des bâtiments
- Réglementation ERP
FAQ sur l’accessibilité des bâtiments
Accessibilité et ERP
Qu’est-ce qu’un ERP et quelles sont les différentes catégories ?
Un établissement recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte qui accueille des personnes extérieures, librement ou sous certaines conditions : magasin, restaurant, cabinet médical, mairie, etc. Les ERP sont classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil. La 1ère catégorie accueille le plus grand public ; la 5eme catégorie correspond aux établissements dont l’effectif reste sous des seuils définis par type d’activité. Exemple : une bibliothèque accueillant 150 personnes est en 5ème catégorie, mais si elle reçoit 350 personnes, elle relève de la 3ème catégorie.
Les ERP doivent-ils tous être accessibles ?
Oui, en principe. Les exigences et les modalités de mise en conformité varient selon la catégorie de l’ERP, son ancienneté, sa configuration et les éventuelles dérogations accordées. Les ERP de la 5ème catégorie (petits établissements) peuvent néanmoins proposer une zone limitée pour cette accessibilité afin d’éviter d’impacter tout le bâtiment. L’important est de proposer toutes les prestations ou les produits à tous.
Les ERP installés dans des bâtiments anciens doivent-il être accessibles ?
Oui, les ERP existants sont soumis à des obligations d’accessibilité. Les règles applicables tiennent compte de l’existant et des caractéristiques du bâtiment. Certaines adaptations ou dérogations peuvent être possibles. Les dérogations sont à déposer auprès de la mairie qui consultera la commission d’accessibilité. Celle-ci rendra un avis définitif après analyse du bâti existant.
Faut-il une attestation d’accessibilité à la fin des travaux ?
Selon la nature de l’opération et le régime applicable, des justificatifs de conformité doivent être produits à l’achèvement des travaux. Les modalités diffèrent notamment entre construction neuve et ERP existant. Par exemple, en ERP le rapport final sur l’accessibilité sera rédigé par un bureau de contrôle. En habitation, un architecte différent de l’opération peut rédiger cette attestation qui sera à déposer à la mairie.
Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?
Le registre public d’accessibilité est un document mis à disposition du public dans les ERP, qui informe notamment sur le niveau d’accessibilité de l’établissement, les prestations accessibles et les modalités d’accueil des personnes handicapées. La FFB met à votre disposition un modèle de registre public d’accessibilité.
Un ERP de 5e catégorie est-il soumis aux mêmes règles qu’un grand établissement ?
Oui, les difficultés liées au handicap sont les mêmes quelle que soit la catégorie. Les ERP de la 5ème catégorie (petits établissements) peuvent néanmoins proposer une zone limitée pour cette accessibilité afin d’éviter d’impacter tout le bâtiment.
Quelle largeur doit avoir un cheminement accessible en ERP ?
Pour de nombreux cheminements accessibles, la largeur minimale réglementaire est de 1,40 m, avec des réductions possibles dans certaines situations.
Une rampe d’accès est-elle obligatoire dans un ERP ?
Lorsqu’un dénivelé empêche l’accès, une solution accessible doit être recherchée : rampe, plan incliné ou autre dispositif autorisé. Les pentes et paliers doivent respecter les prescriptions applicables.
Quelles règles d’accessibilité s’appliquent aux portes dans les ERP ?
Les portes doivent offrir une largeur de passage suffisante pour accéder en fauteuil roulant. Elles doivent, par ailleurs, pouvoir être manœuvrées par des personnes aux capacités physiques réduites. Les dimensions exigées varient selon le bâtiment et l’usage du local. Les portes avec une partie vitrée doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.
Les escaliers doivent-ils être adaptés aux personnes malvoyantes ?
Oui, selon les règles applicables au bâtiment. Des dispositions peuvent concerner le contraste visuel des marches, les nez de marche, les mains courantes, l’éclairage et les dispositifs d’éveil de vigilance.
La signalétique doit-elle être accessible aux personnes déficientes visuelles ?
Oui, selon les exigences applicables au bâtiment. Le contraste visuel, la lisibilité, le positionnement et, dans certaines situations, les informations tactiles ou sonores contribuent à faciliter le repérage.
Les boucles magnétiques sont-elles obligatoires en ERP ?
L'installation d'une boucle d'induction magnétique destinée aux malentendants est obligatoire dans les ERP existants de 1re et 2e catégories (public supérieur à 700 personnes) et dans les accueils de ceux remplissant une fonction de service public. Les dispositifs concernés sont les interphones, tous les dispositifs de communication et de sonorisation, ainsi que les installations des établissements ayant vocation à la diffusion sonore (salle de spectacle, cinéma, salle des mariages...).
Quelle hauteur de lavabo retenir pour des sanitaires accessibles ?
Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, une largeur d'au moins 0,60 m et une hauteur de passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant de 0,70 m. Le choix de l'équipement et du positionnement de la robinetterie doit permettre un usage complet du lavabo en position assise, en veillant notamment à la facilité de leur préhension (hauteur de 90 à 130 cm).
Accessibilité et logements
Quels logements sont concernés par les règles d’accessibilité ?
Les bâtiments d’habitation sont soumis à des exigences réglementaires qui varient selon qu’il s’agit d’un bâtiment collectif ou d’une maison individuelle, et de bâtiments neufs ou existants.
En savoir plus : Réglementation accessibilité : quels bâtiments sont concernés ?
Quel pourcentage de logements neufs en habitat collectif doit être accessible ?
Dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, au moins 20 % des logements doivent être accessibles, avec au minimum un logement. Les autres peuvent être des logements évolutifs, c’est-à-dire des logements aptes à être rendus accessibles par des travaux simples. Ces 80% restants sont considérés comme visitables et devront tout de même proposer un WC adapté dès la livraison.
Les maisons individuelles neuves sont-elles concernées par la réglementation accessibilité ?
Les règles d’accessibilité s’appliquent si la maison a vocation à être mise en vente, en location ou à disposition. Elles ne s’appliquent pas si la maison est pour le propre usage du maître d’ouvrage. Une rénovation de logement ancien impose-t-elle une mise aux normes complète ? Pas systématiquement. Les obligations dépendent du montant des travaux par m2.
En savoir plus : Réglementation accessibilité : quels bâtiments sont concernés ?
Quelle largeur de circulation faut-il prévoir dans un logement accessible ?
Pour les logements concernés par les règles de construction neuve, la largeur minimale des circulations intérieures est de 90 cm et 120cm pour les couloirs en partie commune.
Quelles dimensions prévoir pour une salle de bains PMR ?
Dans un logement neuf soumis aux dispositions correspondantes, une salle d’eau au moins doit permettre un espace libre de rotation de 1,50 m de diamètre, avec certains chevauchements autorisés. L’aménagement doit également permettre l’accès aux équipements.
En savoir plus : Conception des salles d’eau accessibles avec douches sans ressaut
Une douche à l’italienne est-elle obligatoire dans un logement accessible ?
Oui, toutes les opérations de construction neuve sont soumises à des exigences spécifiques concernant l’accès à la douche sans ressaut. A ce jour, tout dépend du montant des travaux par m2. Il faut vérifier les règles applicables à la date du permis de construire et au type de logement.
Quelles sont les dimensions réglementaires des toilettes PMR dans un logement ?
Dans les logements neufs concernés par les règles d’accessibilité, un espace libre d’au moins 0,80 m × 1,30 m doit être prévu latéralement à la cuvette, hors débattement de la porte. Cet espace peut, sous conditions, être utilisé à d’autres fins à la livraison.
Quelles sont les normes d’accessibilité pour un balcon ou une terrasse ?
Pour les logements neufs concernés par la réglementation accessibilité, un balcon, une loggia ou une terrasse de plus de 60 cm de profondeur doit disposer d’un accès depuis une pièce de vie d’une largeur minimale de 80 cm et avec un ressaut de 2 cm maximum. En cas de ressaut supérieur à 2cm, il est admis une rampe amovible coté intérieur.
Voir Solutions constructives pour l’accessibilité des balcons dans le neuf
Quelles aides financières existent pour adapter un logement à la perte d’autonomie ou au handicap ?
Selon la situation du demandeur et les travaux envisagés, il est possible de mobiliser MaPrimeAdapt’ (Anah), certaines aides de collectivités territoriales et, sous conditions, des aides complémentaires. Les critères d’éligibilité doivent être vérifiés avant d’engager les travaux.
Principales références réglementaires
- ERP neufs : arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction
- ERP existants : arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant
- Logements neufs : arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
- Logements existants : arrêté du 26 février 2007, notamment pour certains travaux dans les bâtiments d’habitation collectifs
- Bâtiments à usage professionnel : arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées
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