Sécurité incendie : des règles allégées au menu des restaurants de standing

Depuis février dernier, les restaurants peuvent choisir de déclarer une densité de personnes dans les zones de restauration égale à la moitié de celle qui leur était imposée jusqu’ici. Avec ce changement, de nombreux établissements pourraient passer de la catégorie 4 à la catégorie 5, en particulier les restaurants de luxe. À la clé : des dispositions constructives moins contraignantes et la suppression des commissions de sécurité.
9:0815/12/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Bâtimétiers
Bâtimétiers Numéro 69 | Décembre 2022

Pour mieux adapter la réglementation aux situations réellement rencontrées par les professionnels de la restauration, le ministère de l’Intérieur a modifié l’arrêté du 25 juin 1980 sur les risques d’incendie. Ce texte stipulait notamment que la densité des zones de restauration assise était égale à une personne par mètre carré. Ce chiffre était pris en référence quel que soit le standing des restaurants, y compris pour les établissements de luxe, au sein desquels la densité réelle est pourtant bien inférieure à cette valeur. Ainsi, par exemple, un restaurant de 200 m2 de places assises au rez-de-chaussée et de 30 m2 au 1er étage totalisait automatiquement un cumul de 230 personnes, ce qui classait cet établissement en 4e catégorie de type N. Par conséquent, cet ERP était soumis à des dispositions constructives contraignantes – parois coupe-feu 2 heures, deux dégagements totalisant quatre unités de passage, etc. – et aux visites périodiques de commissions de sécurité.

 

Depuis le 10 février 2022, le législateur prend en compte l’exploitation du restaurant en fonction de son standing. Il est désormais proposé l’un des deux modes de calcul suivants pour les zones de restauration assise :

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