Réunion d'information le
12 avril 2024 de 10:00h à 12:00h

Atelier Urbanisme

Maison du BTP Caen
Au programme de notre atelier urbanisme :  Permis de construire, déclaration préalable : comment se prémunir des contraintes ?
13:2327/03/2024
Rédigé par

Cet atelier animé par Stéphane CHENUET, Chef du service Urbanisme & Immobilier à la Fédération Française du Bâtiment, traitera des sujets suivants : 

  • Refus d'une modification de l'aspect extérieur (PV, ITE, velux, vérandas, etc.) : stop à l’arbitraire.
  • Retrait d’une autorisation délivrée : une faculté limitée.
  • Demandes de pièces complémentaires lors de l’instruction : un encadrement strict.
  • Financement d’équipements par le pétitionnaire (défense incendie, trottoir, etc.) : tout n’est pas possible.
  • Chartes promoteurs imposant des contraintes administratives illégales : une première annulation par les juges.
  • Dernières actualités sur le Zéro Artificialisation Nette, à l’heure du PLUi-HM de Caen la mer.
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