Les ajustements applicables depuis le 1er janvier dernier ont pour objectif de renforcer l’accompagnement des entreprises dans leur démarche de prévention des risques professionnels, tout en harmonisant et sécurisant les règles d’attribution des subventions.
1. Application de la règle de minimis
Les aides financières s’inscrivent désormais dans le cadre européen de la « règle de minimis »1. À ce titre, le cumul des aides publiques est plafonné à 300 000 € par entreprise sur une période de trois années glissantes.
Les entreprises ayant atteint ce plafond ne peuvent plus prétendre aux subventions prévention. Ainsi, chaque demande de subvention devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur recensant l’ensemble des aides publiques perçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.
Pour savoir si une aide doit être déclarée, la nature de minimis de l’aide est précisée sur le dossier de demande d’aide. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à sécuriser juridiquement l’octroi des subventions.
2. Plancher de subvention abaissé
Autre évolution notable : le montant minimal de subvention est revu à la baisse. Le plancher est désormais fixé à 500 €, contre 1 000 € auparavant.
Cette mesure rend les aides financières plus accessibles, en particulier pour les petites entreprises et les projets de prévention de moindre ampleur.
Concrètement, ce nouveau plancher correspond à un investissement minimal de 715 € hors taxes lorsque le taux de prise en charge est de 70 % et de 1 000 € hors taxes lorsque le taux de prise en charge est de 50 %.
3. Prise en charge renforcée pour les risques chimiques
Depuis le 1ᵉʳ janvier dernier, le taux de prise en charge des dépenses engagées pour les équipements destinés à prévenir les risques chimiques est relevé.
Il passe de 50 % à 70 % (cela concerne, à titre d’exemple, les subventions amiante, captage cabine de peinture, zone de préparation, fumées de soudage, de diesel…), traduisant la volonté de soutenir plus fortement les investissements visant à réduire l’exposition des salariés à ces risques particulièrement sensibles pour la santé.
4. Nouvelle obligation de convention
L’application de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations introduit une nouvelle obligation : lorsque le montant total des subventions accordées dépasse 23 000 € sur les 12 derniers mois civils, la signature d’une convention entre l’entreprise et sa caisse régionale devient obligatoire.
Cette convention a pour objet de décrire l’objet de la subvention perçue et prévoit également que l’identification des parties et les informations relatives à la subvention seront publiées sur le site de la caisse régionale.
