Chartes promoteurs - le juge annule l’approbation d’une charte : une première !

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie, charte pour la qualité des constructions, charte de la construction pour une ville résiliente… quelle que soit leur appellation, ces chartes communales usuellement regroupées sous le terme de « chartes promoteurs » sont bien souvent là pour réguler et contrôler les opérations de construction de logements.

Des documents sans aucune base légale, mais que les promoteurs sont contraints de signer…

Les promoteurs voient ainsi fleurir des documents mis en place par les communes, dénués de toute base légale, leur imposant de nombreuses contraintes, qui vont bien au-delà de ce que les communes peuvent imposer avec leurs documents d’urbanisme. On trouve ainsi dans ces chartes des procédures spécifiques d’instruction des demandes de permis, des règles relatives au choix de l’architecte, à la gestion du chantier, à la commercialisation des logements et à leur prix de vente, à la répartition et à la surface minimale des logements, à leur aménagement intérieur, etc.

Les communes soutiennent que ces chartes ont pour but de favoriser le dialogue avec les promoteurs. Mais, en pratique, elles sont bien souvent élaborées de manière unilatérale par les communes, sans phase de concertation avec les promoteurs. Elles sont ensuite proposées à la signature des promoteurs, qui n’ont pas d’autre choix que d’y souscrire pour favoriser la réalisation de leur projet.