Lutte contre les OAB : les règles deviennent plus strictes

La réglementation des marchés publics, issue de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d'application du 25 mars 2016, fixe des règles plus strictes pour lutter contre les offres anormalement basses (OAB). Cela, en vue de garantir notamment les obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail et le respect des conventions collectives. Ainsi, lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur doit exiger de l'opérateur économique des précisions et justifications sur le montant de son offre. Et, si, après vérification des éléments présentés, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il doit la rejeter.
11:0020/07/2016
Rédigé par FFB Nationale
revue
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Batiment Actualité Numéro 13 | Juillet 2016

Que disent les textes ?

Les offres anormalement basses sont traitées par l'article 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et l'article 60 de son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Lorsqu'un opérateur économique remet une offre qui semble anormalement basse, l'acheteur doit lui demander des précisions et des justifications sur le montant de cette offre.

Une offre semble anormalement basse par rapport à des éléments extérieurs tels que l'estimation du maître d'ouvrage, sa connaissance du marché, mais aussi à la moyenne des autres offres.

 

Après vérification de ces justifications, l'acheteur doit rejeter l'offre si :

  • les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix?;
    ou
  • s'il établit que l'offre est anormalement basse (OAB) parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail ou par la ou les conventions collectives.

Les acheteurs doivent agir contre les OAB

La FFB propose aux acheteurs publics d'insérer dans le règlement de la consultation trois modalités indispensables pour détecter, traiter et évincer les OAB en toute régularité et en toute transparence.

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