Accès aux marchés : quelles bonnes pratiques pour favoriser les PME ?

Alors que plusieurs candidats aux prochaines élections présidentielles annoncent des mesures pour favoriser les PME dans les marchés publics, la FFB propose aux acheteurs de s'engager dans une démarche vertueuse en signant une convention de bonnes pratiques.

11:0014/09/2016

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 14 | Septembre 2016

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Depuis des années, la FFB diffuse une convention de bonnes pratiques pour appliquer de manière optimale la réglementation des marchés publics.

Les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux signataires aident ainsi les PME et artisans.

Sur quoi l'acheteur s'engage-t-il ?

Donner aux PME des délais réalistes pour répondre aux marchés

L'acheteur (État, collectivités territoriales, établissements publics, bailleurs sociaux publics ou privés, SEM...) qui signe cette convention de bonnes pratiques mettra l'accent sur l'importance de fixer des délais réalistes pour permettre aux entreprises d'étudier les appels d'offres et d'y répondre.

Lutter contre la concurrence déloyale

Pour lutter contre la concurrence déloyale, l'acheteur s'engage à insérer dans les marchés des clauses pour imposer une visite préalable du site, réclamer des attestations sur les formations obligatoires et exiger de parler français sur le chantier pour des raisons de sécurité.

Encadrer le recours à la sous-traitance

La convention de bonnes pratiques invite également l'acheteur à encadrer le recours à la sous-traitance, pour la limiter à un seul rang en cas de marché en lots séparés ou à deux en cas de marché en entreprise générale.

Incitons les maîtres d'ouvrage, dans tous les départements et régions, à s'engager sur ces bonnes pratiques et à les appliquer dans leurs marchés!

Éliminer les offres anormalement basses

Bien entendu, l'acheteur s'engage à détecter et éliminer les offres anormalement basses (OAB) en réclamant aux entreprises concernées des précisions sur leur offre.

Payer une avance sans exiger de caution bancaire

Pour les paiements des entreprises, l'acheteur accepte de payer une avance de 10 à 30 %, sans exiger de caution bancaire, et à régler dans les situations de travaux les approvisionnements dûment justifiés.

Payer 100 % à la réception si une caution a été fournie

Autre engagement de l'acheteur : payer 100 % à la réception des travaux, dès lors que l'entreprise a fourni une caution pour remplacer la retenue de garantie.

Ne pas émettre d'ordres de service à zéro euro

En cas de travaux supplémentaires, l'acheteur s'interdit de passer des ordres de service « à zéro euro », pratique scandaleuse qui oblige les entreprises à travailler sans savoir le prix auquel elles seront payées pour ces travaux.

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