Signature des offres : seul le marché doit être signé

Sous l'empire du Code des marchés publics de 2006, c'est-à-dire avant le 1^er avril 2016, l'acte d'engagement devait être signé dès la remise de l'offre par le chef d'entreprise ou par une personne spécialement mandatée à cet effet.

Avec la nouvelle réglementation¹, la situation est totalement différente : les candidatures et les offres n'ont plus à être signées lors de la soumission.

Seul le marché (en tant que contrat formalisant l'engagement des parties) doit être signé.

Néanmoins, l'acheteur peut mentionner dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité qu'il exige l'emploi d'une signature dès la phase de soumission des offres.

Plus d'obligation de signer les candidatures (formulaires DC1 et DC2) et l'acte d'engagement lors de la soumission

À une question posée par un sénateur (Jean-Claude Carle, Haute-Savoie), le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique a indiqué² que le dispositif prévu par le Code des marchés publics, en imposant la signature de l'acte d'engagement, était un frein à l'accès à la commande publique. En conséquence, le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics (marché à procédure adaptée, appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation).