Déduction forfaitaire patronale - monétisation des jours de RTT : des précisions sont apportées

Jours de repos monétisés

Avec l’accord de leur employeur, les salariés peuvent convertir en salaire certaines journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ⁴.

Le BOSS précise que seules les journées acquises depuis le 1^er janvier et rémunérées après le 16 août 2022 sont éligibles à ce dispositif et aux réductions de cotisations associées.

Lorsque le salarié renonce à des jours ou demi-journées de repos, cela donne lieu à une majoration de salaire (25 % en application des conventions collectives du bâtiment, sauf si un accord collectif interne à l’entreprise prévoit un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 %).

Dans toutes les entreprises, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires s’applique à cette majoration de salaire.

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent appliquer la déduction forfaitaire de 1,50 € à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours. En revanche, les entreprises de 20 salariés et plus ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle déduction forfaitaire patronale de 0,50 € sur les heures supplémentaires exposée ci-dessus.

Exemple de calcul pour une entreprise de moins de 20 salariés, dont l’horaire hebdomadaire est de 37 heures et qui dispose de 12 JRTT : si le salarié rachète 1 JRTT sur un mois, il effectue 7 heures supplémentaires au titre desquelles l’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire égale à 10,50 € (1,50 € × 7). La réduction salariale s’applique au titre de la rémunération versée pour ce jour racheté.

Impact sur la réduction Fillon et justificatifs

Les heures de travail effectuées en raison de la renonciation de la journée de repos monétisée doivent être prises en compte pour déterminer la valeur du SMIC qui sert au calcul de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon), comme pour les heures supplémentaires.

En cas de contrôle, les employeurs devront fournir les mêmes documents que ceux relatifs à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire patronale (justificatifs de la durée du travail des salariés).

1. À l’heure où nous publions, le décret n’est pas encore paru.
2. Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
3. Bâtiment actualité n° 8 du 2 novembre 2022.
4. Bâtiment actualité n° 15 du 21 septembre 2022.