Déduction forfaitaire patronale - monétisation des jours de RTT : des précisions sont apportées

La direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés et sur le régime social du rachat de jours de RTT. Éclairage.
9:3630/11/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 20 | Novembre 2022

Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

 

Dans l’attente du décret d’application de la loi pouvoir d’achat1, le BOSS 2 apporte des précisions sur la déduction pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés qui s’applique, rappelons-le, aux heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre dernier. Comme dans les entreprises de moins de 20 salariés, les heures supplémentaires auxquelles s’applique la déduction sont les mêmes que pour la réduction salariale au titre des heures supplémentaires. Nous vous l’avions annoncé 3, le montant de cette déduction est de 0,50 € (contre 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés). Pour déterminer l’effectif de l’entreprise, il faut suivre les mêmes règles de calcul que pour les cotisations sociales.

 

Suppression du plafonnement ?

Nous vous indiquions également que la déduction devait être plafonnée au montant des cotisations dues sur les majorations salariales pour heures supplémentaires.

Cette mesure étant trop complexe à mettre en œuvre dans les entreprises, la FFB l’a dénoncée auprès de l’Administration.

Le BOSS confirme l’annonce ministérielle : le plafonnement, prévu par la loi pouvoir d’achat, sera supprimé. Cette modification est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, en cours d’examen au Parlement.

 

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