Titres-restaurant et frais de repas : augmentation de 4 % des limites d’exonération

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, une revalorisation de 4 % du plafond d’exonération de la participation patronale au financement du titre-restaurant a été votée et le même taux devrait s’appliquer à la limite d’exonération des indemnités forfaitaires de repas.
9:1405/10/2022
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 16 | Octobre 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit :

  • une revalorisation de 4 % du plafond d’exonération de la participation patronale au financement du titre-restaurant ;
  • un coefficient, déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (dans la limite de 4 %), des limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas. À l’heure où nous imprimons, ce coefficient n’a toujours pas été publié. Il devrait en principe être de 4 %.

 

Ces augmentions sont applicables depuis le 1er septembre. Des régularisations de la paie d’octobre seront probablement à faire.

 

Repas

 

La limite d’exonération de l’indemnité de repas « panier » passe à 9,90 € (au lieu de 9,50 € 1). Celle du repas pris au restaurant lors d’un déplacement professionnel passe à 20,20 € (au lieu de 19,40 €).

 

Titres-restaurant

 

La participation employeur à l’achat de titres-restaurant est exonérée lorsqu’elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et si elle ne dépasse pas 5,92 € à compter du 1er septembre (5,69 € auparavant ).

Les titres-restaurant sont désormais utilisables, jusqu’au 31 décembre 2023, pour acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (iIs ne sont donc plus uniquement réservés au paiement de repas composés de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler, ou encore à l’achat de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables). Cet achat doit être effectué auprès de restaurateurs ou assimilés (supermarchés, traiteurs) ou de marchands de fruits et légumes. Le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant est passé au 1er octobre à 25 € (au lieu de 19 €).

 

Grand déplacement (en métropole)

 

Pour un grand déplacement de moins de trois mois, les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas sont passées au 1er septembre à 20,20 € (au lieu 19,40 €) par repas.

En ce qui concerne le logement et le petit déjeuner, elles demeurent inchangées, à 51,60 € ou à 69,50 € pour Paris et la petite couronne 2.

Ces indemnités sont ensuite réduites :

  • à partir du quatrième mois : de 15 %, soit 17,20 € (au lieu de 16,50 € ) pour les repas, 43,90 € pour le logement et le petit déjeuner et 59,10 € pour Paris et la petite couronne ;
  • au-delà de deux ans et jusqu’à la fin de la cinquième année : de 30 %, soit 14,10 € (au lieu de 13,60 € ) pour les repas, 36,10 € pour le logement et le petit déjeuner et 48,70 € pour Paris et la petite couronne.

 

  1. 1er janvier 2022.
  2. Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94).

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