PAC air-air - La TVA à 5,5 % enfin opérationnelle

Un arrêté du 13 juillet dernier définit les critères d’éligibilité des PAC air-air. Ces dernières doivent, de façon cumulative :

• être réversibles (chauffage et rafraîchissement) ;
• être fixes et destinées à une installation permanente dans un bâtiment ;
• fonctionner avec un système à compression entraîné par un moteur électrique ;
• répondre à des exigences de performance, de fluide frigorigène et de connectivité.

Les systèmes mobiles sont donc exclus.

Éclairage sur les critères techniques

Exigences de performance

PAC ≤ 12 kW (cas de la plupart des logements)

Pour les équipements d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, des niveaux minimaux sont exigés pour le chauffage et le refroidissement (voir tableau A en page suivante).

PAC > 12 kW

Pour les équipements d’une puissance thermique nominale supérieure à 12 kW, l’arrêté fixe des exigences d’efficacité saisonnière pour le chauffage et le refroidissement (voir tableau B). Comme il n’aborde que les pompes à chaleur en toiture (rooftop), nous avons demandés aux pouvoirs publics ce qu’ils en étaient des autres PAC et attendons leur retour.

Exigences portant sur le fluide frigorigène

L’arrêté prévoit que le fluide frigorigène utilisé par la pompe à chaleur respecte, à la date de signature du devis, strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché applicables en vertu du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.

Le tableau C synthétise les interdictions de mise sur le marché visant les climatiseurs et pompes à chaleur air-air. Elles dépendent du type d’équipement, de leur puissance et de la nature du fluide utilisé (seuls les fluides fluorés sont concernés).

Le tableau D donne à titre indicatif le PRP des principaux fluides frigorigènes fluorés que l’on rencontre aujourd’hui dans les PAC air-air. Au regard de ces éléments, l’exigence relative au fluide frigorigène devrait avoir une incidence limitée en 2026.

La majorité des PAC air-air neuves commercialisées aujourd’hui utilisent des fluides conformes aux exigences du règlement (UE) 2024/573 (dit aussi F-Gas). Ce critère apparaît donc davantage comme une mesure d’anticipation des futures restrictions de mise sur le marché prévues par la F-Gas que comme une condition réellement restrictive à court terme.