En matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), aucune obligation n’est imposée si le permis de construire est daté d’avant 2017 pour le résidentiel collectif. Pour les permis de construire octroyés entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021, 75 % des places de stationnement doivent être pré-équipées, 100 % pour ceux déposés depuis le 11 mars 2021. À noter que les parkings d’une capacité inférieure à dix places ne sont pas concernés par ces obligations.
Dans le cas du non-résidentiel, si le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, 10 % de places de parking doivent être pré-équipées si le bâtiment se trouve dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, seulement 5 % s’il se trouve dans une zone moins peuplée. Si le permis a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, l’obligation est de 20 % pour les parkings de plus de quarante places, mais 10 % dans le cas contraire. Enfin, après le 11 mars 2021, 20 % des places de stationnement doivent être pré-équipées, dont 2 % dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels ouverts au public avec parking de plus de vingt places doivent désormais disposer d’au moins un point de charge par tranche de vingt emplacements et au moins un de ceux-ci doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Dans les parkings de plus de deux cents places, deux emplacements doivent être dimensionnés pour elles, dont l’un réservé exclusivement à leur usage. Toutes les informations IRVE sont disponibles dans la rubrique documentation du site de la FFIE (www.ffie.fr) : mémos clients, fiches maintenance pour valoriser votre offre, série Marchés IRVE, etc.
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