Retenue de garantie : protégez votre entreprise

Quel est l’objet de la retenue de garantie (ou de la caution qui la remplace) ?

La retenue de garantie (ou la caution bancaire qui la remplace) est destinée uniquement à satisfaire aux réserves formulées par le maître d’ouvrage lors de la réception ¹.

En conséquence, la retenue de garantie (ou la caution) ne peut être utilisée par le maître d’ouvrage pour l’application de pénalités de retard, pour la mauvaise exécution du contrat ² ni pour des malfaçons signalées ultérieurement pendant la période de parfait achèvement ³.

L’entreprise doit contester auprès du maître d’ouvrage, du consignataire ou de la banque toute libération de la retenue de garantie ou de la caution bancaire pour tout autre motif que les réserves à la réception.

Attention : l’entreprise doit également veiller à contester les réserves à la réception qu’elle estime non justifiées.

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Elle est uniquement obligatoire si elle est prévue au contrat ⁴. Dans ce cas, seules les dispositions de la loi du 16 juillet 1971, d’ordre public, peuvent être retenues.

Si aucune retenue de garantie n’est prévue au contrat, le maître d’ouvrage doit payer le solde des travaux à la réception des travaux.