Régularité de la situation fiscale et sociale : la période de référence change

Les dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne retiennent plus la date du 31 décembre N-1 pour apprécier la situation fiscale et sociale de l'entreprise.
L'appréciation se fait dorénavant au plus près de la date d'attribution du marché public, et donc de la demande d'attestation de régularité fiscale ou sociale dématérialisée.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Les inconvénients

• Les entreprises ne produiront plus la même attestation de régularité fiscale toute l'année. Elles devront fournir une nouvelle attestation à chaque fois qu'elles seront sur le point de se voir attribuer un marché ;
• celles qui ne sont pas à jour du paiement de leurs impôts ou de leurs cotisations sociales, à la date de l'attribution du marché, n'auront pas l'attestation et ne pourront pas obtenir le marché. Toutefois, en matière fiscale, l'attestation pourra être délivrée en cas d'obtention d'un plan d'apurement de la dette fiscale (consécutif ou non à un plan de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou d'un sursis de paiement à la suite d'une réclamation contentieuse.