Absence de DUER - De nouvelles sanctions administratives

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’évaluation des risques professionnels consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. Les résultats de cette analyse sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et assortis d’un plan d’action ¹ qui permet de formaliser l’organisation de la prévention dans l’entreprise.

L’employeur doit régulièrement mettre à jour le DUER et en assurer la conservation pendant quarante ans, et ce, pour chaque version mise à jour. Il doit également, à chaque mise à jour du DUER, fournir une copie au service de prévention et de santé au travail dont il dépend. Le comité social et économique (CSE) doit, s’il existe dans l’entreprise, être consulté sur le DUER et ses mises à jour.

Non-respect de l’obligation et ses sanctions

Deux sanctions sont attachées au non-respect des obligations relatives au DUER : l’une pénale et l’autre administrative.

Sanction pénale

Celle-ci existe depuis plusieurs années. Elle consiste à sanctionner par une amende, qui prend la forme d’une contravention de cinquième classe, l’employeur qui ne retranscrit pas ou ne met pas à jour les résultats de l’évaluation des risques.

Le montant de cette amende est de 1 500 € maximum pour la personne physique et de 7 500 € maximum pour la personne morale. Ces montants sont doublés en cas de récidive.

Une nouveauté : la sanction administrative

Désormais, sur rapport de l’inspection du travail, l’Administration (la Dreets) peut soit adresser un avertissement, soit prononcer une amende administrative lorsque l’employeur ne respecte pas l’obligation de répertorier dans le DUER l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et d’y retranscrire les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le montant de l’amende administrative est fixé à 4 000 € maximum et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de salariés concernés par le manquement ².

Le montant de l’amende peut être majoré :

• de 50 %, soit jusqu’à 6 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année précédente ;
• du double, soit jusqu’à 8 000 €, lorsqu’un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les deux années précédentes.

Cette nouvelle sanction ne peut être prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales.