Le Code de l’urbanisme prévoit un délai de validité des autorisations d’urbanisme de trois ans2, avec la possibilité de deux prorogations d’un an chacune, à condition que le projet reste conforme aux règles en vigueur au moment de la demande.
Afin de soutenir les porteurs de projet, le décret prévoit une prorogation automatique des autorisations, sans nécessité de demande, pour les autorisations délivrées entre 2021 et 2024.
Selon la date de leur délivrance, certains permis gagnent deux ans et d’autres un an de validité.
Permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- délivrance entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : délai de validité porté à cinq ans au lieu de trois (prorogation automatique non cumulable avec les prorogations sur demande3 – deux prolongations d’un an chacune) ;
- délivrance entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : délai de validité prorogé d’un an.
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC)
La durée de validité de l’AEC est alignée sur celle du permis :
- délivrance entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : AEC prolongée de deux ans ;
- délivrance entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : AEC prolongée d’un an.
Le décret est en vigueur depuis le 28 mai et s’applique à toutes les autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Attention : pour bénéficier de cette prorogation, les permis de construire ou d’aménager et les déclarations préalables, visés par le décret, doivent être encore en cours de validité (période initiale de trois ans ou sous le coup d’une prorogation d’un an renouvelable un an pour les autorisations délivrées en 2021 et 2022).
Cette mesure, soutenue par la FFB, vient renforcer la sécurité juridique des projets fragilisés par le contexte de crise du logement et de ralentissement de l’activité.
La FFB salue cette décision qui évite de nouvelles démarches administratives pour les projets qui auraient pris du retard : une simplification bienvenue !
