Autorisations d’urbanisme : modification et transfert
Qu’il s’agisse d’augmenter la surface de plancher, de modifier le matériau de la couverture d’un immeuble ou de déplacer, même légèrement, l’implantation d’une construction, toute modification d’un projet implique une démarche auprès du service instructeur. Il en est de même pour le transfert d’une autorisation à une autre personne.
Jusqu’à présent, le Code de l’urbanisme prévoyait un mécanisme de modification et de transfert uniquement pour les permis de construire et d’aménager.
Aucun texte n’organisait l’évolution de l’autorisation en matière de déclaration préalable, alors que les projets qui y sont soumis peuvent aussi faire l’objet de modifications.
Cette situation conduisait alors bien souvent à :
- un refus d’instruire des dossiers de modification pour les déclarations préalables. Il fallait alors déposer une nouvelle demande ;
- un contenu du dossier de demande incertain, faute de texte organisant la modification.
Si une partie de la jurisprudence acceptait la possibilité de faire une demande de modification pour une déclaration préalable, cette possibilité n’était toutefois pas encadrée.
Fin 2023, une réponse ministérielle 1 reconnaissait qu’« aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies », et annonçait que la possibilité de modifier une déclaration préalable pourrait être prochainement prévue. C’est désormais chose faite avec la publication d’un arrêté le 18 octobre 2024.
Concernant la modification des travaux envisagés, l’autorisation est subordonnée :
- au caractère raisonnable des modifications du projet, sous peine de devoir déposer une nouvelle demande ;
- à la validité du permis initial ou de la non-opposition à la déclaration préalable initiale ou à une démarche de régularisation en cours ;
- et au non-achèvement des travaux.
Concernant le transfert de l’autorisation, le permis et la non-opposition à déclaration préalable peuvent être transférés si les autorisations sont légales, définitives et en cours de validité.
Mécanisme de la régularisation
Désormais, la démarche de régularisation pour les déclarations préalables est clairement codifiée et un Cerfa spécifique de régularisation pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables a été créé.
De nouveaux Cerfa uniques
L’arrêté procède à une harmonisation des Cerfa : toute modification sera demandée par le même formulaire, qu’il s’agisse de faire évoluer un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable. Il en va de même pour procéder au transfert d’une autorisation ou à sa régularisation.
Les nouveaux Cerfa (cf. tableau) s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er janvier.
