Permis de construire : Les erreurs dans l'arrêté sont sans conséquence

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager et les déclarations préalables) sont généralement délivrées par le maire, sous la forme d’arrêtés. Lorsque le projet porte sur des constructions, l’arrêté doit notamment indiquer leur destination et, s’il y a lieu, la surface de plancher créée ¹.

Il arrive que ces arrêtés comportent des erreurs matérielles et que les informations qui y figurent ne correspondent pas exactement à celles indiquées dans la demande initiale.

Dans un arrêt du 20 décembre dernier ², le Conseil d’État a dû se prononcer sur les conséquences d’une erreur dans les mentions d’un arrêté de permis de construire et plus spécifiquement sur les conséquences de la légalité de l’autorisation.

Dans l’affaire traitée, le permis faisait référence à un intitulé de destination anciennement prévu par le Code de l’urbanisme, mais celui-ci a disparu en 2016, lors de la réforme des destinations des constructions. Des voisins de l’opération ont utilisé cet argument pour attaquer l’autorisation délivrée.