Agrandissement significatif d'une construction - Extension ou construction nouvelle?

266 m² de surface supplémentaire, c’est bien trop pour une extension…

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait obtenu un permis de construire pour des travaux d’extension et de surélévation, faisant passer la surface de plancher d’une maison d’habitation de 63 à 329 m².

Ce projet a été considéré comme étant une extension, ce qui lui a permis de bénéficier de dérogations prévues par le PLU, par rapport aux constructions nouvelles (notamment des dérogations aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives).

Le voisin a demandé l’annulation de ce permis, estimant que l’agrandissement était tel qu’il devait tomber dans la catégorie des constructions nouvelles, rendant le projet illégal au regard du PLU.

La cour administrative d’appel de Versailles avait rejeté cette demande, en considérant qu’il s’agissait bien d’une extension, dans la mesure où le PLU ne limitait pas la surface des extensions.

… ainsi en a jugé le Conseil d’État

Le Conseil d’État retient que lorsque le PLU ne précise pas la notion d’extension, cette dernière se définit comme un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ainsi que des dimensions inférieures à celle-ci.

Il censure donc l’arrêt d’appel et confirme le principe selon lequel une extension doit prendre appui sur la construction existante ou la prolonger tout en participant à son fonctionnement d’ensemble. Par exemple, pour une maison, il pourra s’agir de la construction d’un garage ou d’une piscine.