Impayés : comment faire face ?

Avant toute exécution de travaux, des réflexes simples sont à acquérir

Avoir un marché écrit signé par le client et comportant des délais de paiement

Lorsque l’entrepreneur ou l’artisan propose un devis, il ne doit pas commencer les travaux sans que le marché soit signé par le client privé. Sinon il risque des difficultés de paiement.

L’entrepreneur a intérêt à avoir en sa possession un marché signé du client maître d’ouvrage et, pour les travaux exécutés chez des particuliers, un marché signé des deux époux (ou pacsés) afin d’avoir deux débiteurs.

Le marché doit aussi inclure un délai maximal de paiement, le mode de paiement (chèque, traite…) et une sanction en cas de non-respect des délais de paiement, c’est-à-dire des pénalités de retard de paiement ¹.

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut excéder 60 jours après la date d’émission de la facture.

Obtenir une avance ou un acompte du client

Aucun texte n’oblige le client privé à verser une avance ou un acompte à la commande.

Cependant, il est recommandé de négocier avec le client le versement d’une avance et de prévoir une telle clause dans le marché pour faire face aux dépenses d’approvisionnement.