Impayés : comment faire face ?

Attention

La demande d’avance à un client est interdite si la conclusion du marché ou du devis se situe dans le cadre de la réglementation sur le contrat hors établissement.

De même, dans un contrat de construction d’une maison individuelle ², le versement d’une avance avant la signature du contrat ou avant l’exécution de travaux est interdit sous peine de sanctions pénales.

Le montant de cette avance se fixe en fonction des usages et se situe en général à 30 % du montant du marché.

Exiger une garantie de paiement délivrée par le client

L’article 1799-1 du Code civil, d’ordre public, oblige tout maître d’ouvrage privé (client) à délivrer aux entrepreneurs une garantie de paiement pour tout marché dont le montant est supérieur à 12 000 € HT (déduction faite des acomptes versés à la commande).

La garantie prend la forme :

• soit d’un versement direct du montant du prêt dans la limite des sommes dues en cas de financement bancaire des travaux ;
• soit d’un cautionnement solidaire émanant d’un établissement financier.

L’article 1799-1 du Code civil prévoit une sanction en cas de non-fourniture de la garantie de paiement par le client : l’interruption des travaux après mise en demeure de l’entreprise restée infructueuse pour obtenir la garantie de paiement.

Assurer la garantie du respect de la loi du 31 décembre 1975

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, d’ordre public, vise à protéger le sous-traitant et à lui donner les moyens d’être payé des travaux qu’il aura exécutés ³.

Dans les marchés privés, la garantie prend la forme :

• soit d’un paiement direct des travaux du sous-traitant par le client (délégation de paiement) ;
• soit d’une caution bancaire délivrée par l’entreprise principale au sous-traitant, à hauteur du montant du contrat de sous-traitance.

La loi du 31 décembre 1975 prévoit une sanction en cas de non-fourniture de la garantie de paiement : la nullité du contrat.

Pendant l’exécution de travaux, il faut prendre certaines précautions

Obtenir l’accord écrit du client pour les travaux supplémentaires

Avant toute exécution de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit exiger un accord écrit du client. Cela lui permettra d’obtenir le paiement des travaux supplémentaires ou de prouver, en cas de difficultés de paiement, l’accord donné.

Cet écrit peut être un devis « complémentaire », un document appelé « avenant » : il comprend les travaux supplémentaires, leur prix et, le cas échéant, un nouveau délai d’exécution. Il doit être signé du client.

Faire des réserves écrites sur les incidents pouvant avoir une conséquence sur le paiement ou le déroulement du chantier

En cas de désaccord avec le maître d’ouvrage (sur un courrier) ou le maître d’œuvre (sur un ordre de service ou un compte rendu de chantier), l’entrepreneur ne doit pas hésiter à leur écrire en recommandé AR, afin d’avoir une trace de ses contestations.

Recueillir un procès-verbal de réception signé et daté du client

La réception, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserves, est un acte très important, puisqu’elle :

• met fin au contrat d’entreprise (sauf pour les travaux objet de réserves) et arrête le cours du délai d’exécution (et, le cas échéant, l’application des pénalités de retard) ;
• couvre les vices, malfaçons et défauts de conformité apparents et n’ayant pas fait l’objet de réserves ;
• entraîne le transfert au maître d’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques qui y sont liés ;
• rend exigible la présentation du projet de décompte final ;
• constitue, avec ou sans réserves, le point de départ des garanties légales : parfait achèvement, bon fonctionnement et garantie décennale ;
• constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou de libération de la caution qui la remplace ⁴.

En conséquence, l’entrepreneur :

• est en droit d’exiger la réception des ouvrages terminés en demandant leur réception ;
• doit obtenir un procès-verbal signé du client puis, le cas échéant, un procès-verbal de levée de réserves.

Demander rapidement le paiement des sommes dues par le client

L’entrepreneur ne doit pas tarder à demander le paiement de ses situations et du solde de ses travaux en vérifiant que la demande est adressée au bon destinataire (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprise principale, mandataire du groupement).

Un défaut de paiement peut permettre à l’entreprise de suspendre l’exécution des travaux.

Entre professionnels, cette possibilité est organisée par l’article L. 124-2 du Code de la construction et de l’habitation, après mise en demeure, adressée au client, restée infructueuse pendant 15 jours. L’entrepreneur est en droit, avant la réception des travaux, de demander au client le paiement à 100 % (en cas de caution bancaire) ou à 95 % (en cas de retenue de garantie) des travaux exécutés.

L’entrepreneur produira alors une dernière situation avant la réception et un projet de décompte final après la réception des travaux.

Avoir la retenue de garantie ou la caution bancaire libérée un an après la date d’effet de la réception

Les entreprises négligent trop souvent de réclamer la libération de la retenue de garantie ou de la caution qui la remplace un an après la date d’effet de la réception, comme les y autorise la loi du 16 juillet 1971, d’ordre public, relative à la retenue de garantie ⁵. Une lettre au maître d’ouvrage ou à la banque devrait permettre la libération de la retenue de garantie ou de la caution bancaire dans le délai précité.

Cependant, l’entrepreneur peut demander au client de libérer la retenue de garantie à la réception des travaux, dans la mesure où il y a peu de réserves à la réception, voire aucune, ou dès qu’elles sont levées.

En cas d’impayé, certaines mesures peuvent être mises en œuvre

Écrire une lettre de relance au client

Il s’agit de rappeler au client les sommes dues par un simple courrier. Une seule relance suffit. Après, il faut passer à l’étape suivante.

Mettre en demeure de payer

Une lettre de mise en demeure déterminera le montant de la somme due. Elle fixe le point de départ des pénalités dues par le client à l’entreprise, à la suite du retard de paiement.

Pour donner plus de poids à ce courrier et impressionner le client, l’entreprise peut faire une sommation de payer, qui est une mise en demeure portée par huissier.

Agir si la défaillance se confirme

L’entreprise pourra utiliser :

• une déclaration au greffe (pour les petits litiges) ;
• une injonction de payer ;
• un référé-provision, qui permet au juge civil ou commercial d’accorder une provision à l’entreprise lorsque la créance n’est pas contestable ;
• une assignation au fond, qui permet de définir le montant de la somme due et d’obtenir une décision de justice qui reconnaît le droit à paiement de l’entreprise et permet un recouvrement forcé.