Lotissement, permis de construire, taxes et redevances… Panorama des jurisprudences de l’été

Lotissement

La cristallisation des règles en lotissement est conditionnée à un transfert de propriété ou de jouissance¹

Pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation de lotir, il est nécessaire qu’au moins un lot ait fait l’objet d’un transfert de propriété ou d’un transfert de jouissance avant l’obtention du permis de construire.

L’Administration peut modifier un règlement de lotissement sans l’accord des colotis afin de le mettre en concordance avec un PLU intervenu postérieurement (constitutionnalité)²

Le Code de l’urbanisme prévoit que l’Administration peut modifier tout ou partie du règlement du lotissement afin de l’adapter à un plan d’urbanisme intervenu postérieurement au permis d’aménager ou à la déclaration préalable. Le Conseil constitutionnel affirme que cette possibilité est conforme à la Constitution et estime qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des colotis. En effet, elle ne vise que la mise en conformité des clauses du cahier des charges avec les règles d’urbanisme locales et est conditionnée à la réalisation préalable d’une enquête publique permettant aux colotis de s’exprimer, sous le contrôle du juge administratif.

Certificat d’urbanisme

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme opérationnel peut choisir de bénéficier de la cristallisation des règles, d’appliquer les nouvelles règles du PLU si elles sont plus favorables à son projet ou de panacher les règles du certificat d’urbanisme et celles du PLU plus favorables³

Le certificat d’urbanisme a pour vocation de protéger son titulaire contre toute évolution défavorable des règles d’urbanisme dans les 18 mois suivant sa délivrance. Si, dans ce délai, il dépose une demande d’autorisation d’urbanisme, le Conseil d’État estime qu’il peut également invoquer les règles en vigueur à la date de cette demande, dès lors qu’elles sont plus avantageuses pour son projet. Toutefois, cette possibilité de « panachage » entre les règles cristallisées et celles applicables lors de l’instruction est strictement encadrée : elle n’est permise que si les règles sont divisibles, c’est-à-dire autonomes par rapport aux autres, et qu’elles ne concernent pas la sécurité ou la salubrité publiques.