Dans un contexte de pénurie de logements et de vacance croissante des bureaux, les acteurs du bâtiment attendaient avec impatience une simplification des règles d’urbanisme. C’est désormais chose faite : la loi du 16 juin 2025, entrée en vigueur le 18 juin 2025 et visant à faciliter la mutation des bureaux en logements, crée de nouveaux outils juridiques et lève plusieurs freins règlementaires. Parmi ceux-ci, le permis de construire multidestination et une dérogation aux dispositions du PLU relatives aux destinations. Tour d’horizon.
Consécration du permis de construire multi-destinations
Un nouvel article inscrit dans le Code de l’urbanisme1 permet aux communes, dans leur PLU, de délimiter des secteurs dans lesquels il sera possible de délivrer un permis de construire autorisant plusieurs destinations successives d’un bâtiment. Cette disposition s’inspire largement du permis de construire à double état, dit « réversible », créé par la loi du 26 mars 2018 et expérimenté avec succès lors des Jeux olympiques de 2024.
L’arrêté de permis de construire devra mentionner expressément les différentes destinations autorisées et pourra, si le service instructeur le demande, signaler spécifiquement la première destination de la construction. Le permis est délivré dans les mêmes conditions que les permis « classiques » (durée d’instruction, demande de pièces complémentaires, consultations…). Les règles de prorogation et de caducité s’appliquent également, mais pour les seuls travaux autorisés par le permis au titre de l’état initial de la construction.
Le permis sera valable pendant vingt ans. Durant cette période, si le PLU venait à être modifié, les modifications relatives aux destinations n’auront pas d’incidence sur la validité du permis.
Au moment de la demande de permis, le dossier devra permettre de vérifier la conformité des destinations futures à l’ensemble des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance. Le permis autorisera alors ces destinations futures par anticipation, sans qu’une nouvelle autorisation d’urbanisme soit à demander. Toutefois, le propriétaire devra informer la commune de chaque changement de destination ou d’état :
- soit au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux liés aux changement de destination ;
- soit, lorsque aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, au moins trois mois avant le changement effectif de destination.
Un décret en Conseil d’État définira ultérieurement les conditions d’application de ce nouvel article.
Création de nouvelles dérogations aux règles du PLU relatives aux destinations des constructions
