Taux fonctions support de nature administrative - La demande en ligne désormais possible

Fonctions support de nature administrative (TFSNA)

Depuis sa création en remplacement du taux bureau, le taux fonctions support de nature administrative (TFSNA ou TFS), demeuré bas, doit inciter les entreprises concernées à le solliciter. Si beaucoup l’ont demandé à sa création, d’autres ont pu omettre de le faire ou encore ne remplissaient pas les conditions ¹.

Fixé, cette année, à 0,71 % pour le BTP, ce taux de cotisation peut être accordé, sur demande, aux entreprises éligibles pour les salariés exerçant des fonctions support administratives. Il est toutefois réservé aux entreprises de moins de 150 salariés. Voici un rappel des conditions d’attribution, utile pour s’interroger sur l’opportunité de le solliciter (notamment pour les entreprises nouvellement créées) ou de le redemander.

Trois critères d’attribution

Le TFSNA est attribué selon trois critères :

• la taille de l’entreprise ;
• la fonction exercée par le ou les salariés ;
• la non-exposition au risque de leur local de travail.

Seules les entreprises en tarification collective ² et mixte ³ sont visées par le TFSNA. Celles relevant de la tarification individuelle ne peuvent pas en bénéficier ⁴.

Les fonctions support de nature administrative regroupent les activités qui concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises : secrétariat, accueil, comptabilité, affaires juridiques, gestion financière ou encore ressources humaines.

Pour le critère de non-exposition au risque, joindre un plan est nécessaire : les salariés doivent être situés « dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ». L’absence d’exposition au risque concerne dorénavant le local où travaille le salarié. Ainsi, même si ce local fermé se trouve au milieu de l’atelier, la condition est remplie. Seules les entreprises au taux collectif et au taux mixte sont visées par le TFSNA.