DGD tacite : reconnu une fois de plus !

Dans un récent jugement², les juges ont considéré qu'un maître d'ouvrage avait tacitement accepté de payer l'intégralité des sommes demandées par l'entreprise de bâtiment dans son projet de décompte final, devenu DGD tacite. C'est donc un formidable moyen pour les entreprises de vaincre l'inertie des maîtres d'ouvrage qui n'établissent pas le décompte général.

Dans cette affaire, le marché avait été réceptionné depuis quatre mois lorsque l'entreprise a envoyé son projet de décompte général, représentant près de 20 % du montant du marché, au maître de l'ouvrage. Alors que celui-ci disposait de 10 jours pour notifier le décompte général à l'entreprise, il a mis un mois pour répondre, donc hors délai.

Quatre mois après ce retour tardif du maître de l'ouvrage, l'entreprise a formé un référé provision devant le tribunal administratif pour être payée en urgence de l'intégralité de ses demandes.

Elle a demandé le règlement du solde de son marché et des travaux supplémentaires (non signés par le maître de l'ouvrage), puisqu'elle les avait inscrits dans son projet de décompte final et dans son projet de décompte général.

Deux mois après l'introduction du recours devant le tribunal administratif, les juges ont tranché, après avoir vérifié le respect de la procédure du CCAG-Travaux : le maître de l'ouvrage doit payer l'intégralité des sommes demandées par l'entreprise.