DGD tacite : reconnu une fois de plus !

La mesure, indispensable, visant à permettre aux entreprises d'obtenir un DGD tacite porte une nouvelle fois ses fruits. Demandée par la FFB, elle a fait son apparition, en 2014, dans le CCAG-Travaux ¹ et, depuis, les juges n'hésitent pas à confirmer des DGD tacites. Alors tentez d'en obtenir un, ça marche !

11:0011/03/2020

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 4 | Mars 2020

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Dans un récent jugement², les juges ont considéré qu'un maître d'ouvrage avait tacitement accepté de payer l'intégralité des sommes demandées par l'entreprise de bâtiment dans son projet de décompte final, devenu DGD tacite. C'est donc un formidable moyen pour les entreprises de vaincre l'inertie des maîtres d'ouvrage qui n'établissent pas le décompte général.

Dans cette affaire, le marché avait été réceptionné depuis quatre mois lorsque l'entreprise a envoyé son projet de décompte général, représentant près de 20 % du montant du marché, au maître de l'ouvrage. Alors que celui-ci disposait de 10 jours pour notifier le décompte général à l'entreprise, il a mis un mois pour répondre, donc hors délai.

Quatre mois après ce retour tardif du maître de l'ouvrage, l'entreprise a formé un référé provision devant le tribunal administratif pour être payée en urgence de l'intégralité de ses demandes.

Elle a demandé le règlement du solde de son marché et des travaux supplémentaires (non signés par le maître de l'ouvrage), puisqu'elle les avait inscrits dans son projet de décompte final et dans son projet de décompte général.

Deux mois après l'introduction du recours devant le tribunal administratif, les juges ont tranché, après avoir vérifié le respect de la procédure du CCAG-Travaux : le maître de l'ouvrage doit payer l'intégralité des sommes demandées par l'entreprise.

En d'autres termes, l'entreprise est en droit d'être payée du solde de son marché et des travaux supplémentaires (bien que non signés par le maître de l'ouvrage).

Ainsi les entreprises ont-elles tout intérêt à bien mentionner, dans leur projet de décompte final, toutes les sommes qu'elles réclament (indemnisation du fait de l'allongement des délais, retrait des pénalités, travaux supplémentaires ou modificatifs...).

Selon les juges, ces sommes devront être payées par le maître de l'ouvrage à l'entreprise.

Restons toutefois discrets, les maîtres d'ouvrage risquent d'être tentés de déroger à cette procédure dans leur CCAP !

Comment savoir si le marché autorise l'établissement d'un DGD tacite ?

Le CCAG-Travaux, lorsqu'il est applicable au marché, permet l'établissement d'un DGD tacite.

Pour cela, deux cas doivent être envisagés :

DGD tacite possible : le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) donne la liste des pièces contractuelles dans laquelle figure le CCAG-Travaux en vigueur, ou le CCAG-Travaux issu de l'arrêté 2014, ou le CCAG-Travaux dans sa dernière édition au moment de la signature du marché ou le CCAG-Travaux ;
DGD tacite impossible :

le CCAP cite le CCAG-Travaux issu de l'arrêté de 2014 dans la liste des pièces contractuelles et déroge à l'article 13.4.4 dudit CCAG ;
le CCAP cite le CCAG-Travaux issu de son arrêté du 8 septembre 2009 dans la liste des pièces contractuelles.

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
TA de Versailles, 14 février 2020, n°1908647.

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