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- Marché public de travaux
Passation des marchés : comment obtenir plus d'informations ?
Que vous soyez attributaire, candidat rejeté ou en dehors de la consultation, vous pouvez obtenir des informations sur les marchés publics. Cela s'appelle le « droit d'accès aux documents administratifs ». Ce droit vise les écrits produits par les acheteurs et aussi ceux qu'ils reçoivent des personnes privées. Quels documents ? Quels contenus ? À quel moment ? Voici la synthèse de votre « droit de savoir ».
11:0009/05/2018
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Batiment Actualité
Que faire si l'acheteur refuse de vous communiquer l'information, alors que la CADA avait rendu un avis favorable à votre demande?
Les avis de la CADA ne sont pas contraignants pour l'acheteur. Toutefois, vous pouvez contester le refus de communication de l'acheteur devant le juge administratif.
Selon la CADA elle-même, 80 à 85 % des avis favorables sont suivis de la communication des documents par l'acheteur.
Comment consulterez-vous les documents??
L'acheteur peut vous inviter à consulter les documents sur place ou vous fournir une copie (dont les frais sont à votre charge).
Quels documents administratifs puis-je obtenir ?
Notes du modèle de lettre
- Communication demandée sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, délai de réponse du maître de l'ouvrage : un mois.
OU
Communication demandée sur le fondement de l'article 99 du décret n° 2016-360, délai de réponse du maître de l'ouvrage : 15 jours. - N'hésitez pas à vous faire aider par votre fédération.
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
- Article 99 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.
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