Passation des marchés : comment obtenir plus d'informations ?

Comment demander les documents?

Aucun formalisme particulier n'est imposé, une simple lettre suffit.

Il est toutefois préférable de faire la demande sur le fondement de la loi de 1978 1 lorsque les informations ne sont pas dues ou demandées grâce au décret relatif aux marchés publics 2.

À quel moment demander les documents?

Seuls les documents définitifs (et non les documents préparatoires) peuvent être communiqués.

Ainsi, ce sera seulement lorsque le marché public sera signé que vous pourrez obtenir les documents.

Dans quel délai l'acheteur doit-il répondre à votre demande de communication?

Il dispose d'un délai d'un mois pour vous répondre.

Son silence vaut refus implicite, lequel peut faire l'objet d'un recours (voir ci-dessous).

Que faire si l'acheteur refuse ou ne répond pas à votre demande?

Vous pouvez saisir la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) dans un délai de deux mois maximum à compter du refus (explicite ou implicite).