Passation et facturation, deux étapes importantes

Dématérialisation des marchés public

1^re Étape : Passation dématérialisée

Avant le marché public

Dématérialisation de la passation obligatoire pour tout le monde depuis le 1^er octobre 2018

La passation dématérialisée, qu'est-ce que c'est ?

C'est lorsqu'on répond en ligne à un marché public.

C'est obligatoire pour tous les marchés publics d'un montant total supérieur ou égal à 25 000  € HT.

Cela concerne tous les échanges :

• la mise à disposition des documents de la consultation?;
• la réception des candidatures et des offres (à l'exception des maquettes, modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne peuvent pas être dématérialisés)?;
• tous les échanges avec l'entreprise (questions-réponses)?;
• les notifications des décisions (lettre de rejet...).

Depuis que la passation des marchés publics est obligatoirement dématérialisée, l'entreprise doit-elle signer électroniquement les documents ?

Si l'acheteur n'indique rien dans les documents de consultation,

l'entreprise peut signer les documents papier manuellement et les envoyer de manière dématérialisée après les avoir scannés. Pour le moment, aucune date n'est prévue pour l'obligation de signature électronique des marchés publics.