Retenue de garantie : quelle réglementation appliquer ?

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

La retenue de garantie ne s’applique que si elle est prévue dans les pièces du marché ¹.

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution.

Pour les marchés publics conclus par l’État avec une PME, ce taux ne peut dépasser 3 %.

Attention : les dispositions relatives aux marchés publics sur la retenue de garantie ne s’appliquent ni aux contrats de sous-traitance, ni aux marchés des acheteurs privés de la commande publique (ESH, SPL, SEM, entreprises publiques). (Voir page 18.)

Quel est son objet ?

En marchés publics, la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie ².

Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le maître d’ouvrage peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception (généralement un an).