Lorsqu’un lotissement est autorisé par un permis d’aménager, les futures demandes de permis de construire ne peuvent pas être rejetées au motif que les règles d’urbanisme auraient changé après la délivrance de ce permis d’aménager.
S’il est admis que cette protection s’applique pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux autorisés par le permis d’aménager, jusqu’à présent, un doute subsistait sur la date à laquelle cette protection commençait réellement à produire ses effets. Le tribunal administratif de Rennes avait considéré qu’elle ne pouvait bénéficier qu’aux permis de construire déposés après l’achèvement des travaux du lotissement.
Le Conseil d’État 1 adopte une lecture plus favorable aux porteurs de projet. Il juge que le bénéfice de la cristallisation est acquis dès la délivrance du permis d’aménager et ne dépend pas de l’achèvement des travaux d’aménagement.
La FFB accueille favorablement cette décision.
Quel intérêt pour les entreprises du bâtiment ?
La FFB accueille favorablement cette décision, qui apporte davantage de sécurité juridique aux opérations réalisées dans les lotissements.
Les constructeurs peuvent déposer leurs demandes de permis de construire sans attendre la fin des travaux d’aménagement, tout en bénéficiant de la protection contre d’éventuelles évolutions des règles d’urbanisme.
En pratique, une commune ne pourra donc pas opposer à une demande de permis de construire déposée dans un lotissement de nouvelles règles d’urbanisme adoptées après la délivrance du permis d’aménager, même si les travaux du lotissement ne sont pas encore achevés