Zéro artificialisation nette (ZAN) - Précisions sur la garantie communale d’un hectare et les objectifs d’artificialisation des sols

Le dispositif ZAN ¹ vise à supprimer l’artificialisation nette des sols d’ici à 2050, avec un objectif intermédiaire : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour la période comprise entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente.

Ce dispositif implique le respect par les autorités compétentes d’un calendrier prédéfini d’intégration de ces objectifs dans les documents d’urbanisme et de planification :

• novembre 2024 : intégration dans les schémas régionaux (SRADDET) ;
• février 2027 : intégration dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
• février 2028 : intégration dans les plans locaux d’urbanisme (PLU/PLUi).

Pour permettre aux communes de poursuivre leurs projets dans les territoires malgré la contrainte de ce dispositif, une loi de 2023 ² a introduit une garantie communale : afin de maintenir une dynamique urbanistique, chaque commune dispose du droit de consommer un hectare d’ENAF entre 2021 et 2031. Cette garantie peut être utilisée à l’échelle communale ou mutualisée à l’échelle intercommunale.

Précisions du Conseil d’État ³

Saisi par une association contestant la circulaire ministérielle de janvier 2024 ⁴, le Conseil d’État a clarifié deux points :

• le schéma régional doit fixer des objectifs globaux de réduction de l’artificialisation, mais sans être obligé de détailler ces objectifs territoire par territoire. La déclinaison plus fine pourra être faite dans les documents locaux (SCOT, PLU/PLUi) ;
• les PLU/PLUi peuvent autoriser jusqu’à 20 % de consommation d’ENAF supplémentaire par rapport aux plafonds fixés dans les documents supérieurs. Cette souplesse sera appréciée par les autorités déconcentrées au cas par cas.

Précisions du gouvernement ⁵