Adopté le 5 novembre 2024, publié dans la foulée le 18 décembre 2024, le nouveau Règlement Produits Construction (RPC) est entré en vigueur le 7 janvier 2025 pour une application effective le 8 janvier 2026 – à l’exception du régime de sanctions qui s’appliquera à compter du 8 janvier 2027 – et se substituera progressivement à l’ancien RPC jusqu’en janvier 2040. Il a pour objectif de fixer les conditions applicables à la mise sur le marché européen des produits de construction, en précisant les règles harmonisées qui servent à exprimer leurs performances environnementales et de sécurité, ainsi que les exigences requises en matière d’environnement, de fonctionnement et de sécurité.
La transition de l’ancien vers le nouveau RPC se fera par étapes, avec la création d’une « zone harmonisée » qui va se remplir au fil des mois et des années, famille de produits par famille de produits – par exemple « produits en béton préfabriqués », « produits métalliques structuraux », etc. – via un processus dit des « acquis » qui permettra de basculer vers les nouvelles normes harmonisées, avec à chaque fois une année de coexistence. Le nouveau RPC se traduira par plusieurs grands changements, qui expliquent le rallongement considérable du texte, celui-ci passant à 170 pages alors que l’ancien RPC n’en contenait que 39.
Tout d’abord, il introduit, dans un nouveau format de déclaration de performance et de conformité, un volet environnemental, avec une évaluation de l’impact carbone des produits, qui nourrira directement la base de données Inies avec un système d’évaluation spécifique (niveau 3+). Ensuite, les fabricants devront fournir une documentation plus étoffée sur l’installation, l’usage ou encore la sécurité de leurs produits. Enfin, l’une des grandes nouveautés du futur RPC sera l’établissement d’un passeport numérique des produits, qui permettra d’accélérer la numérisation des données.
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Quelles conséquences pour les entreprises ? Celles qui fabriquent sur chantier leurs éléments d’ouvrage ne sont pas concernées par le nouveau RPC. En revanche, une interrogation demeure quant à savoir si les fabrications réalisées en atelier par les entreprises dans le cadre de fabrications de facto « hors site » seront soumises au nouveau RPC, avec le risque que les entreprises qui fabriquent soient poussées à devenir de simples « poseurs » face au coût induit par le processus de marquage CE. Pour les fabricants et notamment les PMI, l’instauration du passeport numérique des produits va dans le sens de la création de fiches FDES individualisées, ce qui pourrait créer un surcoût très important pour ces PMI, qui ont aujourd’hui recours à des fiches collectives permettant de mutualiser les coûts.
Pour pouvoir assumer ces frais, elles seront poussées à les répercuter vers les entreprises. Toutefois, une disposition importante existe dans le nouveau RPC qui prévoit une exemption à l’établissement d’une déclaration des performances et de conformité si les produits mis en œuvre sont fabriqués sur le chantier et installés dans un ouvrage de construction unique, par un fabricant qui est aussi responsable de leur incorporation en toute sécurité. Autre conséquence, les règles de sécurité – incendie, sismique, etc. – concernant non pas les produits mais les ouvrages restent de la responsabilité des États membres.
D’autre part, le nouveau RPC pose la question de la compatibilité avec les marques de qualité volontaires – NF et QB par exemple – qui devront appliquer les mêmes méthodes d’évaluation que le nouveau marquage CE, et celle des conséquences éventuelles sur les règles de l’art françaises (NF DTU). Quoi qu’il en soit, l’utilisation des normes européennes harmonisées sera incontournable dans le cadre de la commande publique. Grâce à une action volontariste notamment de la FFB lors de la concertation avec le Parlement européen, les territoires ultramarins auront la possibilité d’être exemptés du nouveau RPC par le Gouvernement, selon des modalités qui restent à définir.
